Actualités de l'assemblée...

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Loi n° 2013-869 du 23 Décembre 2013 ratifiant l’ordonnance n° 2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux (...) 23 octobre 2016

Loi n° 2013-868 du 23 Décembre 2013 ratifiant l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de (...) 23 octobre 2016

Loi n° 2013-867 du 23 Décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public 23 octobre 2016

Loi n° 2013-864 du 23 Décembre 2013 modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à (...) 23 octobre 2016

Loi n° 2013-862 du 23 Décembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération portant (...) 23 octobre 2016

Loi modifiant l’article 38, portant budget de l’Etat pour la gestion 2012 et relative à la fixation du taux de la taxe sur (...) 9 octobre 2016

radioassnat.com

assnat.tv

FAQ