Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Sansan Kambilé, a, au nom du président de la République, présenté les deux textes aux députés. 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, le ministre a affirmé que cette réforme du Code pénal s’inspire des meilleures pratiques en la matière. Elle définit le champ d’application de la confiscation, peine complémentaire prononcée par les juridictions de jugement à la suite de la condamnation des personnes poursuivies à la peine d’emprisonnement et/ou à la peine d’amende, ainsi que de la confiscation, mesure de sûreté.

« Il s’agira de renforcer le dispositif actuel en étendant le champ de la confiscation, au-delà des biens en lien avec l’infraction commise et des biens dont la personne condamnée est propriétaire, à ceux considérés comme les produits indirects de l’infraction ou les produits d’autres infractions ainsi qu’à ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une saisie préalable, dans la limite d’un montant égal au produit de l’infraction », a-t-il indiqué.

Désormais, la confiscation est étendue aux biens de tiers dont le condamné a la libre disposition, afin de contourner les montages reposant sur le recours à des prête-noms ou à l’interposition de structures sociales pour cacher l’origine criminelle desdits biens.

Pour ce qui est du projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale, le garde des Sceaux a soutenu que ce texte vise à combler les insuffisances procédurales en matière de lutte contre la grande criminalité, en renforçant et en réadaptant la législation ivoirienne afin d’y prévoir les dispositifs spécifiques appropriés tels que les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales d’enquête.

Les saisies spéciales ont pour objectif d’aboutir, au terme de la procédure judiciaire, à la confiscation des biens appartenant aux criminels, les privant ainsi non seulement d’une éventuelle source de financement de la criminalité, mais également de tout profit de leur activité criminelle. Dans ce sens, le projet de loi prévoit entre autres, la possibilité pour la juridiction qui a condamné la personne poursuivie de rendre, sur requête du ministère public, une décision additionnelle sur la confiscation des biens du condamné, au cas où le juge, après la décision de condamnation, aurait omis de prononcer la confiscation des biens identifiés au cours de la procédure.

Il est également prévu dans cet projet de loi, au cours des enquêtes, des moyens juridiques spécifiques notamment des techniques d’enquêtes spéciales telles que la surveillance de personnes et de livraisons, l’infiltration de groupes criminels, les enquêtes sous pseudonyme, la géolocalisation de personnes et de biens, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images dans certains lieux ou véhicules et la captation de données informatiques.

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