Le projet de loi fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile a été adopté, le 18 juillet 2017, à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires économiques et financières (CAEF). Pour l’émissaire du gouvernement, M. Mamadou Sangafowa Coulibaly, l’adoption de ce projet de loi permettra, notamment, d’assurer l’amélioration des revenus des producteurs d’hévéa et de palmier à huile ; de suivre la mise en œuvre et de veiller au respect des principes et règles régissant les activités des deux filières ; d’agréer les opérateurs prestataires des filières hévéa et palmier à huile ; d’arbitrer en second recours les différends survenant dans le cadre des activités des deux filières ; d’apporter à l’Etat l’appui nécessaire à la négociation, au suivi et à l’exécution des accords, des engagements ; de superviser et de veiller à une synergie des initiatives et projets en faveur des filières hévéa et palmier à huile.
Selon ministre de l’agriculture, cet organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile est habilité, en cas de défaillance de l’une des interprofessions dans le cadre des missions d’intérêt général au sein de sa filière, à la suppléer en tout ou partie de ses missions, pendant une période déterminée conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget.
Pour ce qui concerne les dispositions financières, l’émissaire du gouvernement soutient que les ressources de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile sont constituées entre autre de redevances sur les volumes commercialisés des produits de l’hévéa et du palmier à huile, selon les modalités de collecte déterminées par décret ; des dotations de l’Etat ; des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; de produits de ses biens meubles ou immeubles aliénés dans les conditions prévue par les textes en vigueur.
Le contrôle des comptes et des états financiers de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile est fait par deux commissaires aux comptes choisis parmi ceux inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables, sur proposition du conseil d’administration. L’un et nommé par le ministre chargé du budget et le second par conseil d’aministration. Il faut indiquer que jusqu’à la mise en place effective de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile, le fonds d’extension et de renouvellement pour le développement de la culture du palmier à huile continue d‘exercer ses missions et attributions conformément au décret n°2013-680 du 2 octobre 2013.
CICAN