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» ACTUALITES » Synthèse de projets et proposition de loi à examiner lors de la première session ordinaire de l’année (...)


Les Députés examinent le 5 mai 2015, en plénière, le projet de calendrier des travaux parlementaires de la première session ordinaire de l’année 2015. Parmi les textes qui seront examinés lors de cette session, si ledit projet de calendrier est adopté, il y a notamment le projet de loi portant statut des greffiers, le projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes ; le projet de loi portant répression du terrorisme ; la proposition de loi instituant les incompatibilités entre le mandat parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales.
Nous vous proposons la quintessence de ces différents projets et proposition de loi :


1- PROJET DE LOI ORGANIQUE DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES.


La Constitution, en son article 102, crée trois hautes juridictions en lieu et place de la Cour Suprême :
La Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes. 
Après une tentative avortée, au cours de la législature écoulée, le Gouvernement reprend le harnais, par la mise en place définitive de ces juridictions suprêmes, avec la COUR DES COMPTES, juridiction de contrôle des finances publiques. la transparence et Le contrôle de l’utilisation des deniers publics, sont les gages de la bonne gouvernance.
L’article 1 du projet de loi organique indique que la Cour des Comptes a des attributions juridictionnelles, de contrôle, et de consultation.
A) En tant que juridiction :
-elle juge les comptes des comptables publics et ceux des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait (c’est-à-dire, des personnes qui n’ont pas la qualité de qualité de comptable public-article 80).
-elle sanctionne les fautes de gestion, (qui sont des atteintes aux lois et règlements régissant les finances publiques –article 89) ;
-elle connait, en appel, les jugements rendus par les chambres régionales des comptes ;
-elle connait, en cassation, les pourvois dirigés contre les arrêts définitifs rendus par elle—article109.
B) En tant qu’organe de contrôle (ce sont des contrôles non juridictionnels) :
-les services et les collectivités territoriales sont tenus de produire à la Cour, les comptes relatifs à l’emploi des ressources allouées ;
-la Cour exerce un contrôle sur les sociétés d’Etat, les entreprises et organismes à participation financière publique ;
-la Cour peut prendre connaissance auprès des délégataires de service public, des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions ;
-la Cour contrôle l’ensemble des activités, les comptes, les documents, et les résultats des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ;
-le contrôle s’étend sur les organismes bénéficiant d’un concours financier public –article145 ;
-le contrôle s’étend enfin sur les organismes bénéficiaires de la générosité publique.
C) En tant qu’organe d’assistance et de consultation du Gouvernement et de l’Assemblée nationale
-la Cour peut prêter conseil au Gouvernement et à l’Assemblée nationale pour toutes les questions d’intérêt économique et financier dont elle a connaissance.
D) Composition et organisation de la Cour des Comptes :
La Cour des Comptes est composée :
- De magistrats de siège ;
- De magistrats du Ministère public ;
- De membres du greffe.


2- LE PROJET DE LOI PORTANT STATUT DES GREFFIERS 
 
Ce projet de loi, a été examiné au cours de la séance plénière de clôture de la deuxième session ordinaire 2014.
Le point relatif à l’inscription des élèves greffiers dans le corps des greffiers, avait suscité un très grand débat qui n’a pu trouver de réponse satisfaisante.
Pour se donner le temps nécessaire pour recueillir les informations documentées devant tout sachant, l’Assemblée a proposé le renvoi de cette seule préoccupation devant la Commission qui a examiné le projet de loi, en l’occurrence la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI).


3- LE PROJET DE LOI PORTANT REPRESSION DU TERRORISME


Le terrorisme devient de plus en plus, un fléau incontrôlable qui menace ainsi la paix et la sécurité internationales.
Face à ce mal, la communauté internationale (ONU, UA) a élaboré des instruments juridiques pour impulser et coordonner la lutte.
La Côte d’Ivoire, a pris quant à elle, à travers l’ordonnance 2009-367 du 12 novembre 2009, des dispositions contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.
Elle a par ailleurs, ratifié 16 des instruments universels.
Malgré ces efforts, des insuffisances sont relevées, qu’il faut corriger. C’est l’objet de ce projet de loi.
Sont considérés comme actes terroristes, les actes tendant à intimider la population par la provocation de situation de terreur, dans le but de promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique.
L’article 3 du projet de loi énumère 10 (dix) actes pouvant être considérés comme des actes terroristes.
A ces infractions majeures, il faut y ajouter des infractions connexes qui consistent :
- A faire partie d’un groupe criminel ;
-A l’affiliation à une association, à une entente en vue de commettre des infractions majeures ;
- En des comportements (gestes, cris, menaces, impressions de décors visuels, sonores et de leur placardage).
-Les personnes morales, leurs organes et /ou représentants qui initient ou bénéficient de ces actes sont également concernées.
En plus des peines principales, des peines complémentaires sont prévues.


SYNTHESE DE LA PROPOSITION DE LOI :
 PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES INCOMPATIBILITES ENTRE LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET L’EXERCICE DE FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES. (présentée par le Député Assoumou Méa).
La proposition de loi vise à établir des incompétences entre le mandat de député et les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et d’autre part, à prévoir conséquemment, leur remplacement par des Députés suppléants.
Les motifs réels, prennent appui sur la notion d’Etat exemplaire qui devrait imposer à tous les acteurs tant exécutants que contrôleurs, un exercice de responsabilité exemplaire.
Au total, le Député chargé du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, ne doit pas se retrouver dans la sphère d’exécution.
CiCAN (info DSL)

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