ADOPTEE EN SEANCE PUBLIQUE

LE 1ER JUIN 2006

S O M M A I R E

LIVRE PREMIER

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Chapitre I : Dénomination des membres et sessions de
 l’Assemblée Nationale …………………...………….

Chapitre II : Bureau d’âge………………………………………...

Chapitre III : Bureau Définitif…………………………………….…

Chapitre IV : Démissions ………………...…………..……………

Chapitre V : Groupes Parlementaires …………………………..

Chapitre VI : Constitution des Commissions………………………

Chapitre VII : Règlement de l’ordre du jour……………………….

Chapitre VIII : Tenue des séances plénières……………………..

Chapitre IX : Votation…………………………………….……….. 

Chapitre X : Discipline et Immunités…………………………….

Chapitre XI : Police Intérieure de l’Assemblée………………….

LIVRE II

PROCEDURE LEGISLATIVE

TITRE I – PROCEDURE ORDINAIRE

Chapitre I : Projets et propositions……………………………

Chapitre II : Travaux Législatifs des Commissions………….

Chapitre III : Couverture médiatique et publication
 des travaux parlementaires…………………………

Chapitre IV : discussion en séance publique des projets de loi,
 des propositions de loi et de résolutions………………

TITRE II – LES PROCEDURES SPECIALES

Chapitre I : La révision de la Constitution………………….........

Chapitre II : Procédure de discussion des lois organiques …..

Chapitre III : Traités et accords internationaux…………………..

Chapitre IV : La saisine du Conseil Constitutionnel……………..

Chapitre V : La saisine du Conseil Economique et Social……. 

Chapitre VI : La saisine du Médiateur de la République………. 

Chapitre VII : Déclaration de guerre et Etat de siège…………... 

LIVRE III

CONTROLE PARLEMENTAIRE

TITRE I – PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONTROLE

Chapitre I : Communication du Gouvernement…………… 

Chapitre II : Questions écrites et orales………………………

Chapitre III : Commissions d’enquête………………………...

Chapitre IV : Rôle d’information des Commissions
 permanentes ou spéciales……………………..

TITRE II – MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE
 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET
 DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT 
 
Chapitre I : Election des membres de la Haute Cour
 de Justice………………………………………….

Chapitre II : La saisine de la Haute Cour de Justice……….. 

LIVRE IV

 DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE PREMIER - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

CHAPITRE I : DENOMINATION DES MEMBRES ET SESSIONS DE
 L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article Premier

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de « Députés ».

Article 2

1- A chaque renouvellement, l’Assemblée Nationale est convoquée par le doyen d’âge des Députés ou à défaut le suivant. Ensuite, à chacune de ses sessions ordinaires ou extraordinaires l’Assemblée Nationale est convoquée par son Président.

2- Toutefois, en cas de vacance de la Présidence de l’Assemblée Nationale par décès, par démission ou par empêchement absolu, le Premier Vice-Président assure de plein droit les fonctions de Président de l’Assemblée Nationale.

3- Il convoque l’Assemblée Nationale en vue de procéder à l’élection du nouveau Premier Vice-Président à la première séance plénière qui suit celle de l’annonce de la vacance.

4- Pour les sessions extraordinaires la convocation porte l’énoncé de l’ordre du jour pour lequel l’Assemblée est convoquée.

5- La première session ordinaire de l’Assemblée Nationale s’ouvre le dernier mercredi d’avril. Sa durée ne peut excéder trois mois.

6- La seconde session ordinaire commence le premier mercredi d’octobre. Elle est close le troisième vendredi de décembre.

7- Les sessions de l’Assemblée Nationale sont ouvertes et closes par son Président.


CHAPITRE II : BUREAU D’AGE

Article 3

1- La première séance de chaque législature est convoquée et présidée par le plus âgé des membres présents, assisté des deux plus jeunes Députés remplissant les fonctions de Secrétaires jusqu’à l’élection du Président et celle du Premier Vice-Président.

2- Aucun débat dont l’objet est étranger à l’élection du Président et du Premier Vice-Président ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge.

CHAPITRE III : BUREAU DEFINITIF

Article 4

Le Bureau Définitif de l’Assemblée Nationale comprend :

- un Président,
- un Premier Vice-Président,
- dix Vice-Présidents,
- douze Secrétaires,
- trois Questeurs.

Le Bureau doit être le reflet de la configuration politique de l’Assemblée Nationale.

Article 5

1- Le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Vice-Président sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que le Président de la République.

2- Le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Vice-Président sont élus pour la durée de la législature, au scrutin uninominal secret à la majorité absolue des Députés présents, au premier tour.

3- Si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix se présentent à un deuxième tour qui a lieu au plus tard dans les quinze jours suivant le premier scrutin.

4- Dans ce cas, l’élection est acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.

5- Dès l’élection du Président et du Premier Vice-Président, le doyen d’âge cède le fauteuil au Président.

Article 6

Les autres membres du Bureau sont élus pour un an renouvelable, sur proposition du Président de l’Assemblée Nationale, après consultation des Groupes Parlementaires.

Article 7

Le Président de l’Assemblée Nationale fait connaître la composition du Bureau au Président de la République.

Article 8

1- Le Bureau de l’Assemblée Nationale a tous pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée Nationale ainsi que pour organiser et assurer la haute direction de tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement. Les délibérations du Bureau de l’Assemblée Nationale sont sanctionnées par des arrêtés.

2- Le Bureau de l’Assemblée Nationale se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président de l’Assemblée Nationale, et en cas d’empêchement de celui-ci, sur convocation du Premier Vice-Président, ou à la demande du tiers de ses membres.

3- Le Bureau de l’Assemblée Nationale est toujours en nombre pour délibérer.

4- Le Bureau de l’Assemblée Nationale peut, pour l’étude de questions spécifiques, constituer en son sein des délégations. Chaque délégation doit être le reflet de la configuration politique du Bureau et ne peut comprendre plus de dix membres.

5- Placée sous l’autorité d’un Vice-Président, chaque délégation fait rapport de ses travaux au Bureau.

Article 9

Le Président de l’Assemblée Nationale représente l’Assemblée dans toutes les cérémonies publiques. Il peut se faire représenter par le Premier Vice-Président, un Vice-président ou tout autre Député.

Article 10

1- Le Président convoque et préside les séances plénières, les réunions du Bureau et la Conférence des Présidents. Il est le Chef de l’Administration de l’Assemblée Nationale.

2- Le Président nomme le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint et en informe le Bureau. Le Secrétaire Général, sous la direction du Président de l’Assemblée Nationale, dirige tous les services.

3- Lorsque le Président de l’Assemblée Nationale est appelé à assurer l’intérim du Président de la République, par application de l’article 40 de la Constitution, l’intérim du Président de l’Assemblée Nationale est assuré par le Premier Vice-Président.

4- Le Premier Vice-Président supplée le Président de l’Assemblée Nationale en cas d’empêchement dans l’exercice de ses fonctions.

5- Les Vice-présidents suppléent le Président et le Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale en cas d’empêchement dans l’exercice de leurs fonctions. Le plus âgé des Vice-Présidents préside les réunions du Bureau jusqu’à l’installation du nouveau Président.

6- Les Secrétaires veillent à la rédaction des procès-verbaux. Ils inscrivent les Députés qui demandent la parole, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à mains levées ou par assis ou levés et dépouillent les scrutins.

7- Les Questeurs, sous la haute direction et le contrôle du Bureau, sont conjointement chargés de la gestion financière de l’Assemblée Nationale conformément au Règlement de comptabilité de l’Assemblée Nationale. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée, ni ordonnancée sans leur accord préalable.

8- Les Questeurs préparent, sous la direction du Bureau, la proposition du budget de l’Assemblée Nationale qu’ils rapportent devant la Commission des Affaires Economiques et Financières fonctionnant comme Commission de Comptabilité de l’Assemblée Nationale.

CHAPITRE IV : DEMISSIONS

Article 11

1- En dehors des démissions d’office édictées par des textes législatifs sur les incompatibilités et les incapacités, tout Député ou groupe de Députés peut, par notification écrite adressée au Président de l’Assemblée Nationale, ou par déclaration publique, se démettre de ses fonctions de Député ; le Président en donne connaissance à l’Assemblée Nationale à la plus prochaine séance. Les indemnités du Député ou des Députés concernés, sont immédiatement suspendues.

2- Lorsqu’un membre de l’Assemblée Nationale, au cours de son mandat, manque à trois (3) séances plénières d’une session ordinaire sans excuse légitime admise par l’Assemblée Nationale, il est interpellé par le Bureau de l’Assemblée Nationale et invité à justifier son absence.
Si la session suivante s’ouvre sans qu’il ne manifeste sa présence, il est procédé à la suspension de ses indemnités.
Si au terme de ladite session, il ne manifeste toujours pas sa présence, il est considéré comme démissionnaire d’office par l’Assemblée Nationale.

3- L’Assemblée devra toutefois inviter le Député intéressé à fournir toutes explications ou justifications qu’il jugerait utiles et lui impartir un délai à cet effet.

4- Ce n’est qu’après examen desdites explications ou justifications, ou à défaut, à l’expiration du délai imparti que la démission pourra être valablement constatée par l’Assemblée Nationale.

5- La démission acceptée ou constatée par l’Assemblée Nationale est immédiatement notifiée au Président de la République. Les indemnités du Député sont alors arrêtées.

6- Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions prévues par le Code Electoral.

7- Tout Député ou groupe de Députés qui, par une déclaration publique, renie son mandat, porte gravement atteinte ou remet en cause l’existence de l’Assemblée Nationale, ainsi que les missions ou la vocation de celle-ci, suivie du boycott des travaux de l’Institution, s’expose aux sanctions suivantes :
- La suspension des indemnités, et
- L’interdiction de réapparaître au Palais de l’Assemblée Nationale.

Ces mesures sont appliquées jusqu’à renonciation, par le ou les Députes mis en cause, aux déclarations ayant provoqué leur sanction.

Cette renonciation est faite par notification écrite, adressée au Président de l’Assemblée Nationale, dans un délai d’un mois à compter du prononcé des sanctions susmentionnées.

Passé ce délai, le ou les Députés mis en cause, ne pourront plus bénéficier de cette possibilité de renonciation et seront considérés comme démissionnaires d’office.

CHAPITRE V : GROUPES PARLEMENTAIRES

Article 12

1- Les Députés peuvent s’organiser en groupes ou par affinités politiques. Ces groupes sont appelés « groupes parlementaires ».

2- Un groupe ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s’il réunit au moins huit membres.

3- Les groupes sont constitués après remise au Président de l’Assemblée Nationale d’une liste de leurs membres signée par eux et indiquant le nom du groupe et celui du Président du groupe. Cette liste est publiée au Journal Officiel.

4- Les Députés sans adhérer à un groupe peuvent s’apparenter à celui-ci. Les apparentés comptent dans le chiffre exigé pour la formation d’un groupe.

5- Aucun Député ne peut figurer sur la liste de plusieurs groupes.

6- Tout changement au sein d’un groupe parlementaire doit être notifié au Président de l’Assemblée Nationale qui en donne connaissance à l’Assemblée Nationale à sa plus prochaine séance.

7- Lorsqu’un membre d’un groupe parlementaire, au cours de son mandat, quitte son groupe d’origine, il devra adresser au Président de l’Assemblée Nationale une lettre, l’informant de sa démission de ce groupe et comportant le nom du nouveau groupe auquel, éventuellement, il adhère.

8- Est interdite la constitution au sein de l’Assemblée Nationale de groupes parlementaires de défense d’intérêts particuliers, notamment professionnels, ethniques ou religieux.

9- Les groupes doivent rendre publique une déclaration politique indiquant de manière succincte les principes et les modalités de leur action politique.

CHAPITRE VI : CONSTITUTION DES COMMISSIONS

A – COMMISSIONS PERMANENTES

Article 13

Au début de chaque législature, après l’élection du Bureau définitif, l’Assemblée Nationale constitue pour l’étude des affaires qui lui sont soumises six Commissions permanentes comprenant chacune un nombre égal de Députés et qui prennent les dénominations suivantes :

1- Commission des Affaires Générales et Institutionnelles

(Administration Territoriale, Décentralisation, Organisation judiciaire, Législation civile, administrative et pénale, Lois Constitutionnelles, organiques et électorales, Identification, Naturalisation, Contrôle Constitutionnel, Règlement, Immunités, Promotion de la démocratie, Droits de la personne humaine) ;

2- Commission des Affaires Economiques et Financières

(Finances, Affaires Economiques, Plan, Domaines, Mines, Travaux Publics, Transport, Poste, Aéronautique, Agriculture, Elevage, Pêche, Tourisme, Artisanat, Energie, Industrie, Commerce, Bonne Gouvernance) ;

3- Commission des Affaires Sociales et Culturelles

(Education, Jeunesse, Sports, Loisirs, Santé Publique, Population, Travail, Affaires Sociales, Statuts, Consommation, Fonction Publique, Promotion du genre) ;

4- Commission des Relations Extérieures

(Relations Interparlementaires, Coopération Internationale, Affaires Etrangères, Conférences Internationales, Coopération militaire internationale) ;

5- Commission de la Sécurité et de la Défense

(Défense Nationale, Police, Immigration, Protection Civile, Prévention des conflits internes) ;

6- Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement

(Eaux, Forêts, Chasse, Habitat, Urbanisme, Monuments, Sites Historiques, Sites touristiques, Pollution, Télécommunication, Biotechnologie, Equilibre écologique, Feux et Incendies des forêts, Désertification, Erosion marine, Technologies de l’Information et de la Communication, Communication Audiovisuelle et Multimédia).

Article 14

1- La liste des candidats aux différentes Commissions permanentes est établie par le Bureau après consultation des Groupes Parlementaires et soumise à la ratification de l’Assemblée Nationale.
 
2- La liste des membres des Commissions permanentes est publiée au Journal Officiel.

3- Aucun Député ne peut faire partie de plus d’une Commission permanente.

4- En cas de vacance dans une Commission permanente il y est pourvu dans les conditions ci-dessus.

5- Le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier Vice-Président et les Questeurs ne font partie d’aucune Commission.

Article 15

1- Les Commissions permanentes peuvent constituer des Sous-Commissions dont elles déterminent la composition et la compétence. Les Sous-Commissions font rapport devant les Commissions qui les ont créées.

2- Les Commissions et les Sous-Commissions peuvent procéder au cours des réunions communes à l’examen des questions entrant dans leur compétence.

3- Les Commissions et les Sous-Commissions peuvent valablement siéger en dehors des sessions.

Article 16

Lorsqu’une Commission est appelée à désigner un ou plusieurs de ses membres pour la représenter au sein d’un organisme extra parlementaire, elle présente directement la ou les candidatures à l’agrément de l’Assemblée Nationale ; en cas d’opposition, il y a lieu à scrutin secret.

L’Assemblée Nationale se prononce également par scrutin secret, en cas de conflit de compétence entre plusieurs Commissions.

Article 17

Chaque Commission, après désignation, est convoquée par le Président de l’Assemblée Nationale à l’effet d’élire son Bureau composé de :
- un Président,
- un Vice-Président,
- un Rapporteur Général,
- un Rapporteur Général Adjoint,
- deux Secrétaires.

B – COMMISSIONS SPECIALES

Article 18

1- La constitution d’une Commission Spéciale pour un objet déterminé peut être décidée par l’Assemblée Nationale à la demande, soit du Bureau de l’Assemblée ou de la Conférence des Présidents, soit du Président d’une Commission permanente, soit du Président d’un groupe parlementaire, soit de huit Députés au moins dont la liste est publiée au Journal Officiel.

2- La Commission Spéciale cesse d’exister de plein droit lorsque les projets et propositions qui ont provoqué leur création sont adoptés, rejetés ou retirés.

3- La désignation des membres de la Commission Spéciale est effectuée sur proposition de la Conférence des Présidents conformément aux dispositions de l’article 47 ci-dessous.

4- Le Président du bureau de la commission spéciale ainsi créée est désigné par le Président de l’Assemblée Nationale après avis de la Conférence des Présidents.

5- Dans le cas où la création de la commission spéciale a été initiée par un groupe parlementaire, le président du bureau de ladite commission est désigné par le Président de l’Assemblée Nationale à l’intérieur du groupe parlementaire initiateur.

Article 19

1- L’Assemblée Nationale peut, à son initiative, ou à leur demande, octroyer aux Commissions permanentes ou Spéciales l’autorisation de désigner des missions d’information ou d’enquête relevant de leur compétence.

2- L’objet et la composition de la mission doivent être précisés.

3- La mission doit faire rapport à l’Assemblée Nationale dans le délai qui lui a été imparti par la Commission.

CHAPITRE VII : REGLEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

Article 20

1- L’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale est établi par le Président de l’Assemblée Nationale après accord de la Conférence des Présidents.

2- La Conférence des Présidents comprend :

- le Président de l’Assemblée Nationale, Président,
- le Premier Vice-Président,
- les Vice-Présidents,
- les Présidents des Commissions ou leurs Vice-Présidents en cas d’empêchement,
- les Présidents des Groupes Parlementaires ou leurs délégués en cas d’empêchement.

3- La Conférence des Présidents est convoquée par le Président de l’Assemblée Nationale au début de chaque session et chaque fois qu’il l’estime nécessaire, ou à la demande du tiers des membres de la Conférence.

4- Le Président de la République est avisé par le Président de l’Assemblée Nationale du jour et de l’heure de la Conférence. Il peut y déléguer un représentant.

5- Les propositions de la Conférence des Présidents sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Nationale qui peut les modifier notamment, quant au nombre et au rang des affaires dont l’inscription à l’ordre du jour est proposée.

6- Le Gouvernement est tenu informé de l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée Nationale. Cet ordre du jour est communiqué avant chaque séance.

7- Le Secrétariat de la Conférence des Présidents est assuré par le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale. En cas d’empêchement, il est suppléé par le Secrétaire Général Adjoint.

8- L’ordre du jour arrêté par l’Assemblée Nationale ne peut être ultérieurement modifié que par une nouvelle inscription jugée utile.

CHAPITRE VIII : TENUE DES SEANCES PLENIERES

Article 21

1- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.

2- Néanmoins l’Assemblée Nationale peut décider de siéger en comité secret par un vote sans débat, à la demande du Président de la République ou du tiers des Députés dont la présence est constatée par appel nominal.

3- L’Assemblée Nationale décide ultérieurement de la publication éventuelle du compte rendu intégral des débats à huis clos.

4- L’Assemblée Nationale est toujours en nombre pour délibérer, et pour régler son ordre du jour et pour adopter le procès-verbal.

5- Tout vote émis dans les conditions fixées à l’article 32 et suivants est valable quel que soit le nombre des présents.

6- Si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si la moitié plus un des Députés composant l’Assemblée Nationale n’est pas présente, le vote est renvoyé à la séance suivante qui ne peut être tenue moins d’une heure après. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des présents.

Article 22

Le Président assisté de deux Secrétaires de Bureau ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l’ordre. Il peut, à tout moment suspendre ou lever la séance.

Article 23

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance à l’Assemblée Nationale des excuses présentées par les Députés absents ainsi que des communications qui la concernent.

Article 24

Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée Nationale sans avoir au préalable, fait l’objet d’un rapport écrit ou verbal de la Commission saisie au fond.

Article 25

1- Aucun membre de l’Assemblée Nationale ne peut prendre la parole qu’après l’avoir demandée et obtenue. En cas d’interruption exceptionnelle d’un orateur, celle-ci ne peut excéder cinq minutes.

2- Les Députés qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande ; ils peuvent céder leur tour de parole à l’un de leurs collègues inscrits ou intervertir l’ordre de leur inscription.

3- L’orateur parle à la tribune ou à sa place : dans ce dernier cas, le Président peut l’inviter à monter à la tribune.

4- Si l’orateur sans avoir obtenu la parole, ou s’il prétend la conserver après que le Président la lui ait retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal.

5- Quand le Président juge l’Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l’orateur à conclure. Il peut également dans l’intérêt du débat, l’autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est accordé.

6- L’orateur ne doit pas s’écarter de la question en discussion, sinon le Président l’y ramène. S’il ne se conforme pas à cette invitation, le Président peut décider que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal. S’il persiste dans le refus opposé à l’invitation du Président il est rappelé à l’ordre.
 
7- Tout orateur invité par le Président à quitter la tribune et qui ne défère pas à cette invitation peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal et le cas échéant, de la censure dans les conditions prévues à l’article 42.

8- Les attaques personnelles, les manifestations ou interruptions troublant l’ordre ainsi que les interpellations de collègue à collègue sont interdites.

Article 26

Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et ramener l’Assemblée à celle-ci. S’il désire intervenir personnellement dans un débat, il quitte son fauteuil et ne peut le reprendre qu’après la conclusion dudit débat. Il est alors remplacé par le Premier Vice-Président ou le cas échéant par l’un des Vice-Présidents.

Article 27

1- Le Président et les rapporteurs des Commissions obtiennent la parole quand ils le demandent.

2- Un membre de l’Assemblée Nationale peut alors obtenir la parole pour leur répondre.

3- Les Présidents et les Rapporteurs des Commissions sont assistés lors des discussions en séances publiques, de fonctionnaires de l’Assemblée Nationale.

Article 28

1- La parole est accordée, en priorité, sur la question principale immédiatement après l’intervention en cours, à tout Député qui la demande pour un rappel au Règlement. Si manifestement son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement, le Président peut lui retirer la parole et lui appliquer les dispositions de l’article 25 alinéas 6 et 7.

2- La parole est également accordée, mais seulement en fin de séance et pour cinq minutes, à tout Député qui la demande pour un fait personnel : le Président déclare ensuite que l’incident est clos.

Article 29

1- Lorsque deux orateurs d’avis contraires ont pris part à la discussion générale, à la discussion article par article, le Président ou tout Député peut proposer la clôture immédiate de cette phase de discussion. Toutefois la clôture ne s’applique pas aux explications de vote sur l’ensemble.

2- Lorsque la parole est demandée contre la clôture elle ne peut être accordée que pour cinq minutes et à un orateur qui doit se renfermer dans son objet. Le premier des orateurs inscrits dans l’ordre d’inscription a priorité de parole contre la clôture.

3- Le Président consulte l’Assemblée Nationale à mains levées. Si la demande de clôture est rejetée, la discussion continue mais la clôture peut être à nouveau demandée et il est statué sur cette nouvelle demande dans les conditions ci-dessus.

4- Dès que la clôture d’une discussion est prononcée, la parole ne peut être accordée que pour une explication sommaire de vote n’excédant pas cinq minutes.

5- Avant de lever la séance, le Président indique, après avoir consulté l’Assemblée Nationale, la date et l’ordre du jour de la séance suivante.

Article 30

1- Il est établi, pour chaque séance publique, un compte rendu analytique distribué aux Députés et un compte rendu intégral des débats.

2- Il est également établi un procès-verbal sommaire comportant pour chaque séance l’énoncé des affaires discutées, le nom des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises.
 
3- Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption de l’Assemblée Nationale le procès-verbal sommaire de la séance précédente. Si le procès-verbal est contesté, l’Assemblée Nationale statue le cas échéant, sur la prise en considération des modifications demandées.

4- Le procès-verbal de la dernière séance d’une session est considéré comme adopté lorsque, quatre jours après sa mise à la disposition des membres de l’Assemblée Nationale, il n’a soulevé aucune opposition.

5- Le procès-verbal sommaire et le compte rendu intégral de chaque séance, signés du Président de l’Assemblée Nationale et d’un Secrétaire, sont déposés aux Archives de l’Assemblée Nationale. Ils sont également transmis en quatre exemplaires au Président de la République. La publication du compte rendu intégral est assurée au Journal Officiel des Débats par les soins de l’Assemblée Nationale.

Article 31

Le Président de l’Assemblée Nationale prononce la clôture de la Session Ordinaire conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution.

CHAPITRE IX : VOTATION

A- MODE DE VOTATION

Article 32

1- Le droit de vote des Députés est personnel.

2- L’Assemblée Nationale vote sur les questions qui lui sont soumises, soit à mains levées, soit par assis et levés, soit au scrutin public, soit au scrutin secret.

3- Il est toujours procédé par scrutin secret, aux nominations personnelles. Dans ce cas, le scrutin peut avoir lieu à la tribune. 

Article 33

1- L’Assemblée Nationale vote normalement en toutes matières à mains levées. Chaque Député dispose à cet effet de trois bulletins de vote de couleur : blanc s’il est pour l’adoption, vert s’il est contre et orange s’il s’abstient.

2- Si l’épreuve est déclarée douteuse, il est procédé au vote par assis et levés.

3- Si le doute persiste, le vote au scrutin public est de droit.

Article 34

1- Le vote par scrutin secret à la tribune est de droit pour tous les cas où la Constitution exige une majorité qualifiée.

2- En toute autre matière, et sur demande de vingt-cinq Députés, il peut être procédé au vote par scrutin public ou secret.

3- Lorsque deux ou plusieurs groupes de vingt-cinq Députés demandent des modes de votation différents, l’Assemblée Nationale se prononce par vote à mains levées.

Article 35

1- Pour le scrutin public, il est distribué à chaque Député trois sortes de bulletins nominatifs blanc, vert et orange.

2- S’il s’agit d’un scrutin public ordinaire, chaque Député dépose, dans l’urne qui lui est présentée, un bulletin de vote à son nom et, s’il y a lieu, au nom de son délégateur : blanc s’il est pour l’adoption, vert s’il est contre et orange s’il désire s’abstenir.

3- Lorsque les bulletins ont été recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin.

4- Les Secrétaires en font le dépouillement et le Président en proclame le résultat en ces termes : « L’Assemblée Nationale a adopté » ou « L’Assemblée Nationale n’a pas adopté ».

5- Lorsqu’il s’agit d’un scrutin public à la tribune, tous les Députés sont appelés dans l’ordre alphabétique résultant du tirage au sort préalable d’une lettre. Chaque Député dépose son bulletin dans l’urne placée sur la tribune, après avoir remis à un Secrétaire un bulletin de contrôle. Il est procédé à l’émargement des noms des votants au fur et à mesure des votes émis. Quand tous les Députés ont été appelés, il est procédé à un deuxième appel des Députés qui n’ont pas voté, puis le Président prononce la clôture du scrutin qui est dépouillé comme il est dit à l’alinéa ci-dessus.

Article 36

1- Il est procédé au scrutin secret dans les mêmes conditions que ci-dessus, avec des bulletins blanc, vert et orange, ne portant pas le nom des votants et placés sous enveloppe.

2- Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la question mise aux voix n’est pas adoptée.

3- Les rectifications de vote ne peuvent avoir pour effet de changer le sens du vote proclamé, qui reste, en tout état de cause, définitivement acquis.

B- DELEGATION DE VOTE

Article 37

1- Le droit de vote des Députés est personnel.

2- Les Députés ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :

- maladie ;
- exécution d’un mandat ou d’une mission à lui confié par le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale ;
- obligations militaires ;
- pour tout autre motif justifié.

3- Nul ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d’une délégation de vote.

Article 38

La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Elle vaut pour tous les scrutins.

Article 39

1- Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président avant l’ouverture du scrutin.

2- La notification doit porter le nom du Député appelé à voter en lieu et place du déléguant ainsi que le motif de l’empêchement dont l’appréciation appartient à la présidence de la séance. La délégation et la notification doivent en outre indiquer la durée de l’empêchement. A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient alors caduque à l’expiration de celle-ci.
 
3- La délégation peut être retirée dans les mêmes formes au cours de la période d’application.

4- La délégation ne peut être transférée par le délégué à un autre Député.

5- En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par fax ou courrier électronique soit au Président de l’Assemblée Nationale, soit au Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale.

CHAPITRE X : DISCIPLINE ET IMMUNITES

A- DISCIPLINE

Article 40

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Assemblée Nationale sont :

- le rappel à l’ordre,
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
- la censure,
- la censure avec exclusion temporaire
- la privation des indemnités et primes de sessions.

Article 41

1- Le rappel à l’ordre est prononcé par le Président de séance seul.

2- Est rappelé à l’ordre tout Député qui cause un trouble quelconque au cours de la séance par ses interruptions, ses attaques personnelles ou de toute autre manière. La parole est accordée à celui qui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier.

3- Lorsqu’un Député est rappelé à l’ordre trois fois dans la même séance, le Président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s’il la demande, doit consulter l’Assemblée Nationale à mains levées sans débat, pour savoir si la sanction du rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal lui sera appliquée.

Article 42

1- La censure et la censure avec exclusion temporaire ne peuvent, sur proposition du Président, être prononcées que par l’Assemblée Nationale à la majorité des membres présents au scrutin secret.

2- La censure peut être prononcée contre tout Député :

- qui, au cours d’une session, a encouru quatre rappels à l’ordre avec inscription au procès-verbal ; 
- qui après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas déféré aux injonctions du Président ;
 - qui a adressé à plusieurs reprises à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces particulièrement graves ;
- qui, dans l’enceinte du Palais de l’Assemblée Nationale a provoqué une scène tumultueuse.

3- La censure emporte privation pendant deux mois du quart de l’indemnité allouée aux Députés.

4- La censure avec exclusion temporaire du Palais de l’Assemblée Nationale peut être prononcée contre tout Député :

- qui a subi deux fois la censure simple ;
- qui en séance publique, fait appel à la violence ;
- qui s’est rendu coupable d’outrages envers l’Assemblée Nationale ou son Président, envers le Président de la République ou les membres du Gouvernement, envers les Institutions de l’Etat ou envers le Peuple de Côte d’Ivoire.

5- La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de réapparaître dans le Palais de l’Assemblée Nationale et de prendre part aux travaux pendant les huit jours qui suivent celui où la mesure a été prononcée. Elle emporte de droit la privation pendant un mois de la moitié de l’indemnité allouée aux Députés.

Article 43

Toute absence non justifiée à une session extraordinaire emporte privation des indemnités liées à cette session.

B- IMMUNITES

Article 44

Aucun Député ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Article 45

1- Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.

2- Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.

3- La détention ou la poursuite d’un Député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert.

Article 46

1- Lorsque l’Assemblée Nationale, pendant la durée des sessions est saisie par le Parquet en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre ou d’arrêter un Député en matière criminelle ou correctionnelle, ou est saisie d’une demande de suspension des poursuites déjà engagées, il est constitué une Commission Spéciale pour l’examen du dossier.

2- Lorsque l’Assemblée Nationale en dehors des sessions, est saisie par le Parquet en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre ou d’arrêter un Député en matière criminelle ou correctionnelle, ou est saisie d’une demande de suspension des poursuites déjà engagées, le Bureau se réunit sur convocation du Président de l’Assemblée Nationale pour l’examen du dossier.

3- Dans tous les cas, sauf le cas de poursuite déjà engagée, le Député incriminé est invité à fournir toutes explications utiles, en vue d’éclairer cette Commission Spéciale ou le Bureau de l’Assemblée Nationale.

4- Le Procureur de la République ou le demandeur de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention doit fournir un rapport circonstancié permettant à cette Commission Spéciale ou au Bureau de statuer en toute connaissance de cause.

 
Article 47

1- Les nominations à cette Commission Spéciale ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée Nationale et à défaut d’accord entre les Présidents des groupes parlementaires sur une liste de candidats, celle-ci est établie sur la base de la représentation proportionnelle des groupes.

2- La discussion en séance publique porte sur les conclusions de cette Commission Spéciale formulées en une proposition de résolution. Si ladite Commission Spéciale ne présente pas de conclusion, la discussion porte sur la demande dont l’Assemblée Nationale est saisie. Une motion de renvoi à ladite Commission peut être présentée et discutée. En cas de rejet des conclusions de la Commission Spéciale tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.

3- Saisie d’une demande de suspension de la poursuite d’un Député détenu ou arrêté, l’Assemblée Nationale peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause, seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin.

4- En cas de rejet d’une demande, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée au cours de la même session.

Article 48

La levée de l’immunité parlementaire, de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention n’est acquise qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des Députés présents. Le vote a lieu au scrutin secret.

CHAPITRE XI : POLICE INTERIEURE DE L’ASSEMBLEE

Article 49

1- Le Président a seul la police de l’Assemblée Nationale.

2- Il peut faire expulser de la salle des séances ou arrêter toute personne qui trouble l’ordre.

3- En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 50

1- Nulle personne étrangère à l’Assemblée Nationale ne peut s’introduire sans autorisation, dans l’enceinte du Palais de l’Assemblée Nationale.
2- Des places peuvent être réservées aux personnes détentrices de cartes spéciales délivrées par le Président de l’Assemblée Nationale.

3- Les personnes admises dans la partie affectée au public doivent avoir une tenue décente, demeurer découvertes et observer le silence le plus complet.

4- Toute personne qui donne des marques bruyantes d’approbation ou d’improbation est, sur-le-champ, exclue par les Huissiers ou agents chargés du maintien de l’ordre.

5- Il est interdit de fumer dans la salle des délibérations.

Article 51

1- Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre, toute interpellation de collègue à collègue sont interdites.

2- Si la séance est tumultueuse, le Président peut annoncer qu’il va la suspendre. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance.

3- Lorsque la séance est reprise, et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance.

LIVRE II - PROCEDURE LEGISLATIVE

TITRE I - PROCEDURE ORDINAIRE

CHAPITRE I : PROJETS ET PROPOSITIONS

a) Définition

Article 52

La « proposition de loi » est un texte introduit auprès du Bureau de l’Assemblée Nationale par un Député ou un groupe de Députés.

Le « projet de loi » est un texte introduit auprès du Bureau de l’Assemblée Nationale par le Président de la République.

b) Dépôt des projets et propositions

Article 53

Les projets de loi, les propositions de loi et de résolution doivent être formulés par écrit, précédés d’un titre succinct et d’un exposé des motifs, le texte législatif ou « dispositif » doit être rédigé en articles.

Article 54

1- Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l’ordre de leur arrivée, sur un rôle général portant mention de la suite qui leur a été donnée.

2- Le dépôt sur le Bureau de l’Assemblée Nationale des projets de loi, des propositions de loi et des propositions de résolution n’est annoncé, sans délai, en séance publique par le Président que si ces projets et propositions sont recevables.

3- Les projets et les propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi tel que délimité par l’article 71 de la Constitution sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale après avis de la Conférence des Présidents ou à la demande du Président de la République. En cas de désaccord entre eux, le Président peut consulter le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

4- Les propositions de loi dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, sont déclarées irrecevables par le Président de l’Assemblée Nationale si elles ne sont pas accompagnées d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

5- Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution après l’annonce de leur dépôt, sont renvoyés à l’examen de la Commission compétente ou d’une Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l’article 20 alinéa premier. Les propositions de loi et les propositions de résolution sont transmises au Gouvernement dans les quarante-huit heures suivant l’annonce de leur dépôt.

c) Retrait des projets et propositions

Article 55

1- Les projets et propositions ainsi que les rapports peuvent toujours être retirés par leur auteur, même quand leur discussion est commencée.

2- Toutefois, si un autre Député reprend une proposition retirée par son auteur, la discussion continue.
Article 56

1- Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution repoussés par l’Assemblée Nationale, ne peuvent être réintroduits avant le délai de trois mois.

2- Ceux sur lesquels l’Assemblée Nationale n’a pas statué deviennent caducs de plein droit à la clôture de la Deuxième Session Ordinaire qui suit celle au cours de laquelle ils ont été renvoyés de la Commission compétente pour examen.

3- Ils peuvent, toutefois, être repris en l’état dans un délai d’un mois.

CHAPITRE II : TRAVAUX LEGISLATIFS DES COMMISSIONS

A- SAISINE DES COMMISSIONS

Article 57

1- Les Commissions sont saisies à la diligence du Président de l’Assemblée Nationale de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence ainsi que des pièces et documents s’y rapportant.

2- Le renvoi à une Commission Spéciale peut également être décidé par l’Assemblée Nationale.

3- Dans le cas où une Commission se déclarait incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs Commissions, le Président soumet la question à la décision de l’Assemblée Nationale.

4- Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié qu’à une seule Commission ; les autres Commissions peuvent demander à donner leur avis sur la même affaire.

5- Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 59 alinéa 6, chacune des Commissions permanentes peut désigner les membres qui participent de droit, avec voix consultative aux travaux de la Commission des Affaires Economiques et Financières pendant l’examen des articles de loi ou des crédits budgétaires qui ressortissent à sa compétence.

6- Les affaires ayant une incidence financière sont, avant d’être présentées à l’Assemblée Nationale, obligatoirement soumises à l’avis de la Commission des Affaires Economiques et Financières.

7- Pour chaque affaire, des rapporteurs spécialisés peuvent assister le Rapporteur Général de la Commission et être entendus par l’Assemblée Nationale. Le rapport général doit être présenté dans un délai fixé par l’Assemblée, au plus tard dans le mois qui suit la saisine de la Commission.


Article 58

1- Le Président de la République doit être tenu informé de l’ordre du jour des travaux des Commissions de l’Assemblée Nationale. Cet ordre du jour lui est communiqué, en principe, deux jours au moins avant la réunion des Commissions.

2- Les Ministres peuvent être entendus par les Commissions sur la demande de ces dernières. Ils peuvent également s’y faire assister.

B- CONVOCATION DES COMMISSIONS

Article 59

1- Les Commissions sont convoquées à la diligence de leur Président et, au moins, quarante-huit heures avant la réunion, sauf cas d’urgence. Ce délai est porté à une semaine pendant les intersessions. Elles ne peuvent pas siéger en même temps que l’Assemblée Plénière sauf cas d’urgence.

2- La présence aux réunions des Commissions est obligatoire, toutefois en cas d’empêchement, un Commissaire peut déléguer ses pouvoirs, par écrit, à un autre membre de la Commission, selon les modalités prescrites au chapitre XII.

3- Nul ne peut recevoir plus d’une délégation de vote.

4- Tout Commissaire ayant manqué à trois réunions consécutives au cours d’une même session ordinaire sans justification valable adressée au Président de la Commission sera interpellé par le Bureau de l’Assemblée Nationale et invité à produire tous justificatifs de son absence.

Si la tenue de la plus prochaine réunion n’enregistre ni sa présence ni aucune justification valable, il sera alors procédé à la réduction du tiers de ses indemnités de fonction jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire suivante. Il sera exclu d’office de ladite commission pendant un an et ne pourra faire partie d’une autre commission en cours d’année.
 
5- Il sera pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 14.

6- Tout Député a le droit d’assister aux réunions des Commissions et de participer à leurs débats ; toutefois, seuls les membres de la Commission ont le droit de participer au vote.

7- Les rapporteurs des Commissions saisies pour avis peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la Commission saisie au fond. Réciproquement, le Rapporteur de la Commission saisie au fond a le droit de participer avec voix consultative aux travaux des Commissions saisies pour avis.

8- De même, lorsque la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles a à examiner une demande de levée d’immunité parlementaire d’un Député, elle doit entendre le Député intéressé qui peut se faire représenter en cas d’absence par un de ses collègues.

Article 60

1- Les Commissions sont toujours en nombre pour discuter. Toutefois la présence de la majorité absolue de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote.

2- Si ce quorum n’est pas atteint avant le vote, la séance de la Commission est suspendue pour une durée d’une heure. A sa reprise le vote devient valable quel que soit le nombre des votants.

3- Le Président d’une Commission n’a pas voix prépondérante. En cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.

C- DEROULEMENT DES TRAVAUX EN COMMISSION

Article 61

1- Les travaux en Commission s’ouvrent par la présentation de l’exposé des motifs du projet de loi ou de la proposition de loi ou de résolution par son auteur.

2- La lecture de l’exposé des motifs est immédiatement suivie de la discussion générale. La parole est donnée en priorité aux Députés. L’auteur du texte est tenu de répondre aux préoccupations de la Commission.

3- Avant l’ouverture des débats, le Bureau de la Commission peut fixer la durée globale de la discussion générale. Ce temps est réparti par le Président de la Commission entre les groupes parlementaires, afin de garantir à chacun d’eux un temps de parole minimum identique.

4- Les Députés n’appartenant à aucun groupe bénéficient aussi d’un temps global de parole.

5- Les inscriptions de parole sont faites en priorité par les Présidents de Groupes ou leurs représentants, puis par chaque Député.

6- Le Président de la Commission détermine librement l’ordre des inscriptions de parole. L’ordre des interventions est déterminé par l’ordre des inscriptions de parole.

7- La discussion générale de l’exposé des motifs s’achève par la prise en considération de cet exposé.

8- La clôture des débats sur l’exposé des motifs ouvre les discussions sur les articles, l’un après l’autre.

D- ASSISTANCE AUX COMMISSIONS

Article 62

Les Commissions peuvent convoquer toute personne qu’il leur paraît utile de consulter lors de la discussion des projets de lois, des propositions de lois ou de résolutions.

Article 63

 Les Présidents et les rapporteurs des Commissions sont assistés lors des discussions en commission de fonctionnaires ou de techniciens de l’Assemblée Nationale.

Article 64

Les propositions d’amendement sont faites par écrit et déposées sur le bureau de la Commission. Elles sont communiquées, séance tenante, à l’auteur du projet ou de la proposition de loi ou de la proposition de résolution. Lecture en est donnée à la Commission.

Les dispositions relatives à la recevabilité des propositions de loi sont applicables aux propositions d’amendement. Celles-ci ne sont recevables que si elles concernent effectivement l’article mis en discussion, ou s’agissant d’un article additionnel, s’il est proposé dans le cadre du texte en examen.

L’irrecevabilité d’une proposition d’amendement est prononcée par le Président de la Commission. En cas de contestation, la Commission se prononce sur l’irrecevabilité.

Article 65

1- Les propositions d’amendement sont mises en discussion en priorité sur l’article servant de base à la discussion.

2- La Commission ne délibère pas sur une proposition d’amendement qui n’est pas soutenue par son auteur ou par tout autre Député.

Article 66

1- Les décisions des Commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

2- Les rapports et avis des Commissions doivent être approuvés en Commission avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. Ils sont distribués aux Députés et envoyés au Gouvernement quarante-huit heures avant la discussion générale.

3- En cas d’urgence entraînant discussion immédiate dans les conditions fixées à l’article 69, les Commissions et, notamment, celles qui sont saisies pour avis, peuvent présenter leurs rapports ou avis verbalement lors de la discussion en séance publique.

CHAPITRE III : COUVERTURE MEDIATIQUE ET PUBLICATION
 DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Article 67 :
Les travaux parlementaires, en commission et en plénière, peuvent être couverts par les media.
Les séances réservées aux questions écrites et orales avec ou sans débat, sont retransmises en direct par les media publics.

Article 68

1- Il est publié, en principe, chaque semaine, pendant les sessions, un bulletin des Commissions dans lequel sont indiqués notamment les noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions des Commissions ainsi que les résultats des votes.

2- Chaque Commission établit un procès-verbal de ses délibérations. Ce procès-verbal a un caractère confidentiel. Les Députés peuvent prendre communication des procès-verbaux des Commissions.

3- Les procès-verbaux et documents qui s’y rapportent sont déposés aux Archives de l’Assemblée Nationale.

CHAPITRE IV : DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE DES PROJETS
 DE LOI, DES PROPOSITIONS DE LOI
 ET DE RESOLUTIONS

A- DISCUSSION IMMEDIATE

Article 69 :
1. –La discussion immédiate se définit comme une procédure simplifiée, permettant d’examiner des projets et proposition de loi, directement en séance publique sans qu’ils aient été au préalable examinés par une commission.
2. - La discussion immédiate d’un projet ou d’une proposition peut être demandée par son auteur, par la Commission saisie au fond ou par vingt-cinq Députés.
3. – Cette procédure est de droit lorsqu’elle est demandée par la Commission saisie au fond.
4. - La demande de discussion immédiate est communiquée à l’Assemblée Nationale et affichée. Le Gouvernement en est informé. Il ne peut être statué sur cette demande qu’après expiration d’un délai d’une heure. Toutefois, en cas de deuxième lecture, sont dispensées de ce délai les affaires faisant l’objet d’une demande de discussion immédiate présentée par la commission.
5. – Lorsque la discussion immédiate est demandée par vingt-cinq Députés au moins, l’Assemblée Nationale se prononce à mains levées et sans débat.
6. - Le débat engagé sur une demande de discussion immédiate concernant un projet ou une proposition de loi ou une proposition de résolution ne peut pas porter sur le fond ; l’auteur de la demande, un orateur "contre", le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement sont seuls entendus ; aucune explication de vote n’est admise.
7. - Lorsque la discussion immédiate est décidée par l’Assemblée Nationale, la Commission compétente est mise en demeure de présenter son rapport dans un délai qui lui est imparti par l’Assemblée Nationale. Il peut être délibéré sur un rapport verbal.
8. - L’examen du texte soumis à la procédure de discussion immédiate débute par la présentation du rapport de la commission saisie au fond, pour une durée qui ne peut excéder 10 minutes, suivie, le cas échéant, par la présentation du rapport de la ou des commissions saisies pour avis, pour une durée qui ne peut excéder cinq minutes chacune. Une discussion générale s’engage alors au cours de laquelle un représentant de chaque groupe peut s’exprimer, chacun pour une durée n’excédant pas cinq minutes.
9. – Lorsque le texte en discussion ne fait l’objet d’aucun amendement, le Président de l’Assemblée Nationale met aux voix l’ensemble du texte après la discussion générale.
10. – Lorsque le texte a fait l’objet d’amendements, le Président de l’Assemblée Nationale appelle uniquement les articles auxquels ces amendements se rapportent. Sur chaque amendement, peuvent seuls intervenir l’un des auteurs, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et un orateur contre.
11. - Le Président de l’Assemblée Nationale ne met aux voix que les amendements, les articles auxquels ils se rapportent et l’ensemble du projet ou de la proposition de loi.

B- DISCUSSION ORDINAIRE

a) Rapport, question préalable et motions préjudicielles

Article 70

Les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont discutés en séance publique dans les formes suivantes :

1- La discussion des projets de loi, des propositions de loi ou de résolution porte sur le texte présenté par la Commission.

2- La discussion des projets de loi, des propositions de loi ou de résolutions est ouverte par la présentation du rapport de la Commission saisie au fond suivie éventuellement de celle des rapports des Commissions saisies pour avis.

3- Lors de la présentation du rapport de la Commission saisie au fond, celle-ci est tenue de porter à la connaissance de l’Assemblée Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

4- Dès que le Rapporteur Général a présenté son rapport et alors seulement, tout membre de l’Assemblée Nationale peut poser la question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Il doit motiver verbalement sa demande, sur laquelle ne peuvent intervenir que le Président ou le Rapporteur de la Commission saisie au fond. Seul l’auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l’article 27 alinéa 2.

5- Si la question préalable est adoptée, le projet ou la proposition est rejeté ; si elle est repoussée, la discussion du rapport se poursuit.

Article 71

1- Il est procédé à une discussion générale des projets ou des propositions.

2- A tout moment, au cours de cette discussion générale et ce jusqu’à clôture seulement, il peut être présenté des motions préjudicielles tendant soit à l’ajournement du débat jusqu’à la réalisation de certaines conditions, soit au renvoi de l’ensemble du texte devant la Commission saisie au fond.

3- La discussion des motions préjudicielles a lieu suivant la procédure prévue à l’article précédent pour la question préalable. Toutefois, le renvoi à la Commission saisie au fond est de droit si celle-ci le demande ou l’accepte.

Article 72

1- Après la clôture de la discussion générale, l’Assemblée Nationale est invitée par son Président à passer à la discussion des articles.

2- Après l’ouverture du débat, la Commission saisie au fond peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui ne lui a pas été préalablement soumis à l’exception des amendements dont l’objet est la reprise d’une disposition du projet de loi ou de la proposition de loi ou de résolution soumis à la Commission.

3- Dans tous les cas où l’Assemblée Nationale décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que le projet ou la proposition n’est pas adopté(e).

Article 73

La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.

b) Amendements

Article 74

1- Les amendements sont déposés par écrit sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. Ils sont communiqués à la Commission compétente, polycopiés et distribués.

2- Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 54 relatifs à l’irrecevabilité des propositions de loi sont applicables aux amendements.

3- En outre, les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement au texte en discussion ou s’agissant d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre du texte. Dans les cas litigieux, l’Assemblée Nationale se prononce sans délai sur l’irrecevabilité.

4- Pendant les travaux en plénière, les amendements émanant d’un membre de la Commission ayant examiné le texte, sont recevables.

Article 75

1- Les amendements sont mis en discussion en priorité sur le texte servant de base à la discussion.

2- L’Assemblée Nationale ne délibère sur aucun amendement s’il n’est pas soutenu lors de la discussion.

3- Les amendements à un même alinéa ou à un même article peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

4- Sont mis en discussion dans l’ordre ci-après, s’ils viennent en concurrence : les amendements de suppression d’un article puis les autres amendements, en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’opposent à ce texte, s’y intercalent ou s’y ajoutent.

5- Dans la discussion des amendements, seul peut intervenir l’auteur, un orateur d’opinion contraire et la Commission.

6- Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu’à un seul vote.

7- Lorsque tous les amendements proposés à un alinéa d’un article ou à un article, ont été discutés et que l’examen des alinéas ou articles suivants a commencé, il n’est plus possible de déposer d’amendements aux alinéas ou articles déjà examinés, à moins que l’Assemblée Nationale n’en décide autrement.

b) Seconde lecture, vote et transmission pour promulgation

Article 76

1- Avant le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, une demande de seconde lecture ou de renvoi à la Commission saisie au fond pour révision et coordination, peut être présentée.

2- La seconde lecture ou le renvoi est de droit lorsque l’un ou l’autre est demandé par la Commission saisie au fond ou accepté par elle.

3- Lorsqu’il y a lieu à seconde lecture, la Commission doit présenter un nouveau rapport qui peut être verbal. L’Assemblée Nationale ne statue que sur les textes nouveaux proposés par la Commission ou sur les modifications apportées par elle au texte précédemment examiné.

Article 77

Lorsqu’il y a lieu à renvoi en Commission pour révision et coordination, la Commission présente sans délai son travail ; lecture en est donnée à l’Assemblée Nationale et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.

Article 78

1- Le Président de la République peut, avant la promulgation de la loi, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération est de droit.

2- L’Assemblée délibère dans cette seconde lecture selon la même procédure que durant sa première lecture.

3- Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité des deux tiers des membres présents de l’Assemblée Nationale.

Article 79

1- Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition.

2- Avant le vote sur l’ensemble, sont admises les explications de vote d’une durée maximum de cinq minutes par orateur.

Article 80

1- Le Président de l’Assemblée Nationale transmet, en quatre exemplaires, au Président de la République, aux fins de promulgation, les lois votées par l’Assemblée Nationale dans les quarante-huit heures de leur vote.

2- Ce délai est réduit à vingt-quatre heures en cas d’urgence.

TITRE II - LES PROCEDURES SPECIALES

CHAPITRE I : REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 81

1- Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution sont
 examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous
 réserve des dispositions des articles 125, 126 et 127 de la Constitution.

2- Les projets et propositions de loi portant révision de la Constitution ne peuvent pas faire l’objet de discussion immédiate.

CHAPITRE II : PROCEDURE DE DISCUSSION DES LOIS ORGANIQUES

Article 82

1- Les projets ou propositions de lois organiques ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique ou ceux tendant à modifier une loi organique doivent comporter dans leur intitulé la mention expresse de ce caractère.

2- La discussion des projets et propositions de lois organiques en séance publique ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de leur date de dépôt sur le Bureau de l’Assemblée Nationale.

3- Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions d’une loi ordinaire.

4- Les projets et propositions de lois organiques sont examinés, discutés et votés selon la procédure législative ordinaire, sous réserve des dispositions de l’article 71 alinéa 7 de la Constitution.

5- Les projets et propositions de lois organiques ne peuvent faire l’objet de discussion immédiate.

CHAPITRE III : TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 83

1- Lorsque l’Assemblée Nationale est saisie d’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou d’un accord international, il n’est pas voté sur le contenu de ces actes et il ne peut être présenté d’amendement.

2- L’Assemblée Nationale conclut à l’adoption ou au rejet.

3- Lorsque le Conseil Constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 86 de la Constitution, du point de savoir si un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, le projet de loi autorisant sa ratification ne peut être mis en discussion.

4- La saisine du Conseil Constitutionnel intervenue au cours de la procédure législative suspend cette procédure.

5- La discussion ne peut être commencée ou reprise qu’à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel portant que cet engagement ne comporte aucune clause contraire à la Constitution.

CHAPITRE IV : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 84

1- Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, avant leur promulgation doivent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale ou par un quart au moins des Députés pour un contrôle de conformité à la Constitution.

2- Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements de l’Assemblée Nationale avant leur mise en application, doivent être déférés par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

3- Les projets ou propositions de loi et les propositions de résolution peuvent être soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.

4- La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu’il y a urgence.

5- La saisine du Conseil Constitutionnel par un groupe parlementaire ou un dixième des Députés se fait directement. Cependant le groupe parlementaire ou le dixième des Députés est tenu d’en informer préalablement le Président de l’Assemblée Nationale.

6- La saisine du Conseil Constitutionnel ne peut faire obstacle à la poursuite de la séance en cours, sauf dans les cas des propositions de loi autorisant le Président de la République à ratifier des traités ou accords internationaux.

CHAPITRE V : SAISINE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 85

1- Lorsque le Conseil Economique et Social a été sollicité par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale pour donner son avis sur un projet ou une proposition de loi déjà déposé, il doit se prononcer dans les conditions prévues par la loi organique.

2- Un de ses membres peut être désigné par lui pour exposer, devant la Commission compétente de l’Assemblée Nationale, l’avis du Conseil.

3- En cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale, conformément aux dispositions de l’article 69 du présent Règlement, le Conseil Economique et Social doit donner son avis dans les deux jours suivant la notification qui lui aura été faite de l’urgence.

CHAPITRE VI : SAISINE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Article 86

Le Médiateur de la République peut être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale, un groupe parlementaire ou un dixième des Députés, lorsque des événements l’exigent.

CHAPITRE VII : DECLARATION DE GUERRE ET ETAT DE SIEGE

Article 87

Les autorisations prévues aux articles 73 et 74 de la Constitution ne peuvent résulter, en ce qui concerne l’Assemblée Nationale, que d’un vote sur un texte exprès d’initiative gouvernementale se référant aux dits articles.
LIVRE III - CONTROLE PARLEMENTAIRE

TITRE I - PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONTROLE

CHAPITRE I : COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

Article 88

Le Président de la République communique avec l’Assemblée Nationale, soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le Président de l’Assemblée Nationale.

CHAPITRE II : QUESTIONS ECRITES ET ORALES

Article 89

Les moyens d’information de l’Assemblée Nationale à l’égard de l’action gouvernementale sont entre autres, la question orale et la question écrite.

Pendant la durée des sessions ordinaires, une séance par mois est réservée en priorité aux questions des Députés et aux réponses du Président de la République.

Le Président de la République peut déléguer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de répondre aux questions des Députés.

En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

Article 90

Tout refus d’un membre du Gouvernement de répondre à l’invitation du Parlement fera l’objet d’une résolution adressée au Président de la République et publiée au Journal Officiel.

A – QUESTIONS ECRITES

Article 91

1- Tout Député qui désire poser une question écrite en remet le texte au Président de l’Assemblée Nationale qui le communique au Président de la République par l’intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement.

2- Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

Article 92

1- Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal Officiel dans le mois qui suit leur transmission. Les réponses du Président de la République doivent y être également publiées.

2- Le Président de la République doit répondre aux questions écrites dans le mois qui suit leur transmission. Dans ce délai, le Président de la République a toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l’intérêt public lui interdit de répondre, soit à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.

3- Les réponses sont transmises aux auteurs des questions par les soins du Président de l’Assemblée Nationale. Toute question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales, à la date de cette demande de conversion.

B - QUESTIONS ORALES

Article 93

1- Les questions orales sont soumises aux mêmes formalités que celles prévues à l’article 90.

2- Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt et sont publiées dans les conditions fixées à l’article 54.

3- Pendant la durée des sessions ordinaires, une séance par mois est réservée aux questions orales. Cette séance se tient le premier mardi de chaque mois.

Article 94

1- L’inscription des questions orales à l’ordre du jour est décidée par la Conférence des Présidents conformément à leur ordre d’inscription au rôle.

2- Ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une séance que les questions déposées huit jours au moins avant la séance.

Article 95 :

1- Le Président appelle les questions dans l’ordre fixé par la Conférence des Présidents. Après en avoir rappelé les termes, il donne la parole au Ministre, représentant le Président de la République.

2- L’auteur de la question ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer peut seul répondre au Ministre. Il doit limiter strictement ses explications au cadre fixé par le texte de sa question. Ces explications ne peuvent excéder cinq minutes.

3- Si l’auteur de la question ou son suppléant est absent lorsqu’elle est appelée en séance publique, la question est reportée d’office à la suite du rôle.

4- Si le Ministre intéressé est absent, la question est reportée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance au cours de laquelle doivent être appelées les questions orales.

5- A la demande d’un quart des Députés dont la présence doit être constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d’être répondu peut être transformée, sur décision de l’Assemblée en question orale avec débat.

C - QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

Article 96

1- Pendant la durée des sessions ordinaires, une séance par mois, prévue le deuxième jeudi de chaque mois, est réservée à l’examen d’une question orale avec débat.

2- Tout Député qui désire poser au Gouvernement une question orale suivie de débat en remet au Président de l’Assemblée Nationale le texte accompagné d’une demande de débat.

3- Les questions orales suivies de débat, doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

4- Le Président informe immédiatement le Gouvernement de cette demande. Il donne connaissance à l’Assemblée Nationale du texte de la question et de la demande de débat au premier jour de séance qui suit le dépôt de la demande.
5- Les questions orales avec débat sont posées par un Député à un Ministre. Celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.

Article 97

La date de la discussion des questions orales avec débat est fixée de commun accord avec le Gouvernement.

Article 98

1- L’auteur d’une question orale avec débat dispose de quinze minutes pour développer sa question. Les orateurs inscrits disposent également du même temps de parole.

2- Le droit de prendre la parole pour développer sa question est personnel. Toutefois, le Président du groupe auquel appartient l’auteur de la question ou à défaut, l’auteur lui-même peut désigner un autre membre de son groupe pour le suppléer en cas d’empêchement.

3- L’auteur de la question a toujours un droit de priorité pour répondre au Gouvernement.

Article 99

1- Après la clôture de la discussion générale d’une question orale avec débat, le Ministre se retire. La proposition de résolution consécutive au débat est déposée sur le Bureau de l’Assemblée Nationale dans les huit jours qui suivent.

2- La proposition de résolution tendant à la nomination d’une Commission d’enquête est acceptée d’office.

3- Le Président soumet à une autre séance la proposition de résolution au vote de l’Assemblée Nationale qui statue.

4- Seuls peuvent prendre la parole sur les propositions de résolution, en dehors de l’un des signataires, chaque Président de Groupe parlementaire ou son délégué, le Président de la Commission intéressée ou l’un des membres qu’elle aura mandaté.

5- Le Président de l’Assemblée Nationale transmet au Gouvernement les propositions de résolution définitivement adoptées.

CHAPITRE III : COMMISSION D’ENQUETE

Article 100

1 - La création d’une Commission d’enquête par l’Assemblée Nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée par au moins vingt-cinq Députés ou par un groupe parlementaire, renvoyée à la Commission permanente compétente, examinée et discutée dans les conditions fixées par le présent Règlement. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les entreprises ou services publics dont la Commission doit examiner la gestion.

2 - Le Président de la République peut initier la création d’une commission d’enquête parlementaire.

3 - Les Commissions d’enquête ne peuvent comprendre plus de vingt
 Députés. Leur composition doit refléter la configuration politique 
 de l’Assemblée Nationale.

4- La durée des travaux d’une commission d’enquête doit être précisée par la résolution portant création de ladite commission d’enquête.

5- Toute prorogation de la durée des travaux d’une commission d’enquête doit être soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale.

Article 101

1- Le Bureau des commissions d’enquête comprend :
- Un président
- Un vice-président
- Un secrétaire
- Un rapporteur général
- Un rapporteur adjoint.

2- La fonction de Président ou de rapporteur revient de plein droit à un membre du groupe de Députés ou du groupe parlementaire initiateur de la proposition de résolution ou, en cas de pluralité de propositions, de la première déposée, sauf si ce groupe fait connaître au Président de l’Assemblée Nationale sa décision de ne pas revendiquer cette fonction.

3- Les membres du Bureau de la commission d’enquête sont désignés sur proposition de la Conférence des Présidents dans les conditions prévues à l’article 47 du Présent Règlement.

Article 102

1- La Commission permanente saisie d’une proposition de résolution tendant à la création d’une Commission d’enquête doit déposer son rapport dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.

2- Ne peuvent être membres d’une Commission d’enquête, les Députés ayant fait l’objet d’une sanction pénale ou disciplinaire pour manquement à l’obligation du secret à l’occasion des travaux à huis clos au cours de la même législature.

Article 103

1- Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée Nationale au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

2- Si le Garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue.

3- Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée Nationale, saisi par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux.

Article 104

Toute proposition de résolution tendant à la création d’une Commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission d’information ou une Commission d’enquête antérieure est déclarée irrecevable par le Président de l’Assemblée Nationale, si celle-ci intervient avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de la Commission antérieure ou de la mission.

Article 105

1- Les personnes entendues par une Commission d’enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l’intéressé peut faire ses observations par écrit. Celles-ci sont annexées au compte rendu et communiquées à la Commission qui peut en faire état dans son rapport.

2- Le rapport établi par une commission d’enquête est déposé sur le Bureau du Président de l’Assemblée Nationale. La date de dépôt de ce rapport est publiée au Journal Officiel et annoncée à l’ouverture de la plus prochaine séance.

3- L’Assemblée Nationale réunie à huis clos, peut autoriser ou non la publication de tout ou partie du rapport d’une Commission d’enquête.

CHAPITRE IV : ROLE D’INFORMATION DES COMMISSIONS PERMANENTES OU SPECIALES

Article 106

1- Sans préjudice des dispositions les concernant contenues dans le chapitre VI du titre I, les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée Nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement.

2- A cette fin, elles peuvent confier à un ou à plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire portant, notamment, sur les conditions d’application d’une législation. Ces missions d’information peuvent être communes à plusieurs commissions.

3- Des missions d’information peuvent également être créées par la Conférence des Présidents sur proposition du Président de l’Assemblée Nationale.

4- Aucune publicité ne peut être donnée à un rapport d’information établi en application des dispositions qui précèdent avant que n’ait été décidée sa publication.

5- Les rapports des missions d’information peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique.

6- L’objet, la durée et la composition de la mission doivent être précisés.

7- La mission doit faire rapport à l’Assemblée Nationale dans le délai qui lui a été fixé par la Commission.

8- Les dispositions de l’article 47 du présent Règlement sont applicables aux présentes missions.

TITRE II – LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DU
 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DES MEMBRES
 DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE I : ELECTION DES MEMBRES DE LA HAUTE COUR
 DE JUSTICE

Article 107

L’Assemblée Nationale choisit en son sein, au début de chaque législature et pour la durée de son mandat, les Députés de la Haute Cour de Justice. Le nombre en est déterminé par la loi organique.

L’élection a lieu au scrutin proportionnel de listes avec répartition des voix au plus fort reste.

CHAPITRE II : SAISINE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 108

La mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice est votée au scrutin secret à la majorité des deux tiers, et à la majorité absolue pour les membres du Gouvernement.

LIVRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 109

1- L’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière.

2- La Commission des Affaires Economiques et Financières est chargée du contrôle de la comptabilité et de la gestion des fonds alloués pour les dépenses de l’Assemblée Nationale, dans les conditions prévues au règlement de comptabilité des recettes et des dépenses de l’Assemblée Nationale. A cet effet, après la clôture de l’exercice budgétaire, les Questeurs déposent un rapport sur l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale.

3- La Commission des Affaires Economiques et Financières apure les fonds de l’Assemblée Nationale. Elle dépose un rapport sur ces opérations dans le mois qui suit le dépôt du rapport des Questeurs. L’Assemblée Nationale se prononce sur le rapport de la Commission des Affaires Economiques et Financières en même temps que sur le projet de loi portant règlement définitif de l’exercice en cause.

4- Avant qu’il soit soumis à l’Assemblée Nationale pour approbation, la Commission des Finances examine et approuve le projet de budget établi par les Questeurs avec l’accord du Bureau.

Article 110

1- Le Bureau de l’Assemblée Nationale détermine, sur proposition du Secrétaire Général, le Règlement Administratif sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’Assemblée Nationale, les modalités d’exécution par les différents services, des formalités prescrites par le présent Règlement ainsi que le statut du personnel de l’Assemblée Nationale.

2- Les services de l’Assemblée Nationale sont assurés exclusivement par un personnel recruté et nommé dans les conditions déterminées par le présent Règlement ainsi que le statut du personnel de l’Assemblée Nationale.

3- Il détermine le règlement de comptabilité de l’Assemblée Nationale.

Article 111

1- Des insignes sont portés par les Députés lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et dans toutes les circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.

2- La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau de l’Assemblée Nationale.

Article 112

Il est interdit à tout membre de l’Assemblée Nationale, sous les peines disciplinaires prévues à l’article 40 d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans les entreprises financières, industrielles ou commerciales, ou dans l’exercice des professions libérales ou autres, et, de façon générale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat.

Article 113

L’Assemblée Nationale fixe le nombre, la composition et le mode de désignation des députations chargées de la représentation lorsque le Bureau n’assume pas cette fonction.

Article 114

Le présent Règlement ne peut être modifié que si la proposition en est faite par au moins vingt-cinq Députés.

Article 115

Le Règlement de l’Assemblée Nationale est adopté à la majorité simple des Députés présents.

 Fait et adopté en séance publique

 Abidjan, le 1er juin 2006