Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2016-205 du 06 avril 2016 portant modification des articles 1, 3 et 5 de l’ordonnance n°2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération des taxes et redevances à l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n°2014-853 du 22 décembre 2014 a été adopté, 28 Novembre 2016 à l’hémicycle, à l’unanimité par les députés de la commission des Affaires Economiques et Financière (CAEF).
Selon l’émissaire du gouvernement, M. Abdourahmane Cissé, sont exonérés des redevances parafiscales et de la taxe d’enregistrement exigibles à l’exportation du cacao, les opérateurs nationaux justifiant d’un volume d’activités en propre.
Par ailleurs, Le ministre auprès du premier ministre en charge du budget a expliqué que les taux d’exonération des redevances parafiscales sont fixés par arrêtés conjoint du Ministre chargé de l’agriculture, du Ministre chargé du Budget et du Ministre de l’Economie et des finances. Cela dit, le taux de la taxe d’enregistrement est fixé à 2,165%.
En outre, pour le Ministre, les critères d’éligibilité à l’exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao ainsi que la liste des opérateurs éligibles sont fixés par décision du conseil du Café-Cacao, après avis du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Enfin, l’émissaire du gouvernement explique que les quantités totales de cacao concernées par l’exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé du budget.