A propos du substrat de ces différents projets de lois adoptés lors de cette plénière, l’on peut retenir : 

1- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2018-593 du 27 juin 2018.

Ce texte de loi est relatif à la création et à l’organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI. Son objectif est de créer un fonds pour la recherche et l’innovation. Ce fonds est indispensable au développement socio-économique de la Côte d’Ivoire, qui aspire à être émergente. Ce projet de loi permettra, entre autres, de bénéficier de cinq milliards de francs CFA mis à la disposition de la Côte d’Ivoire par la Suisse à travers le Programme d’Appui Stratégique à la Recherche Scientifique (PASRES) tout en la dotant d’un organisme de financement pérenne des activités de recherche et d’innovation.

2- Le projet de loi instituant code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

Son objectif est de réduire fortement le volume des litiges, d’assurer les règles d’urbanisme. Ce texte de loi va contribuer, surtout, à mettre fin à la prolifération des quartiers précaires.

3- Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2020-386 du 15 avril 2020

Ce projet de loi porte suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation, dans le contexte de la covid-19. Ces mesures courent de la période du 1er avril au 30 juin 2020. Notons que c’est pour se conformer à l’article 106 de la Constitution que ce projet de loi a été soumis aux députés pour ratification.

4- Le projet de loi portant définition et organisation des sociétés d’Etat

Ce texte vise à mettre en place un modèle de gestion active et dynamique du portefeuille de l’État. Aussi, ce projet de loi permettra-t-il de légaliser les normes et pratiques de gouvernance issues de la nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat.

5- Le projet de loi fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) portant création de catégories d’Etablissements publics

Ce projet de loi met en cohérence la législation nationale sur les EPN avec l’évolution actuelle du cadre de gestion des finances publiques au sein de l’espace UEMOA.

6- Le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique

Ce texte de loi permet d’améliorer la gestion des sociétés concernées par l’introduction de mécanismes innovants de gouvernance en ligne avec les meilleures pratiques internationales.

7- Le projet de loi relatif au code des marchés publics

Ce projet de loi permet de réviser les textes afin d’améliorer les délais de passation de marchés, d’augmenter le taux de consommation des crédits budgétaires et favoriser l’accès des PME aux appels d’offres. Ce texte de loi apporte, par ailleurs, des innovations telles que l’introduction du principe de la séparation des fonctions de contrôle et de régulation assurées désormais par trois entités différentes ; la mise en place d’une Commission d’ouverture des plis et de Jugement des Offres auprès des Institutions. Ce dispositif n’existait pas dans le code des marchés de 2009.

8- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019

Ce projet de loi est relatif à la centrale thermique. Son objectif est d’accroitre la production de l’électricité et par conséquent, abaisser son coût à la consommation. Pour cela, l’Etat a consenti un abattement fiscal de 44 milliards FCFA en faveur de la société chargée du projet.

9- Le projet de loi relatif aux modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier

L’objet de ce projet de loi est de porter la quote-part de l’impôt foncier destinée au financement de la salubrité de 25% présentement à 50%. Cette disposition devrait aider à lutter efficacement contre l’insalubrité au plan national.

10- Le projet de loi relatif à l’ordonnance n°2020-09 du 08 janvier 2020.

Ce texte de loi porte réduction du taux du droit unique de sortie applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao. C’est une mesure incitative du Gouvernement à transformer localement au moins 50% des fèves de cacao produites en Côte d’Ivoire.

11- Le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-80 du 23 janvier 2019

Son objet est la mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne. Ce projet de loi permettra à certains produits agricoles ivoiriens d’être mieux vendus sur le marché européen.

12- Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance N°2019-1047 du 11 décembre 2019

Ce projet de loi porte prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés. Cela vise à proroger de 10 ans le prélèvement compensatoire de la somme de 1000 F CFA par kilogramme sur les importations de la viande de volaille hors CEDEAO en Côte d’Ivoire. Ce prélèvement a favorisé, entre autres, la compensation du manque de compétitivité de cette filière vis-à-vis des importations ainsi que la garantie d’une part de marché aux acteurs locaux.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale