Le projet de loi organique portant modification des articles 5 et 22 de la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce a été voté le 6 janvier 2016 à la rotonde du palais de l’Assemblée nationale, à l’unanimité des membres présents de la Commission des affaires générales et Institutionnelles. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des libertés publiques, M. Mamadou Gnénéma Coulibaly, ce projet de loi vise à opérer, dans le cadre du programme « doing business » relatif à l’environnement des affaires dans le Monde, une réforme conforme aux principes de promotion des modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux et s’inspirant des meilleurs pratiques en la matière économique. Selon l’émissaire du gouvernement, aux termes du présent texte de loi, et conformément à l’article 5 nouveau, « la tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce et se tient entre les parties elles-mêmes, ou avec l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation ». Quant à l’article 22 nouveau, il dispose qu’au jour fixé pour l’audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal s’assure que les parties ont entrepris les diligences en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Si les parties n’ont entrepris aucune diligence en vue de parvenir à un règlement amiable, le tribunal déclare l’action irrecevable.