Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins a été voté à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires générales et institutionnelle (CAGI), le 11 juillet 2016. Pour M. Maurice Kouakou Bandaman, l’émissaire du gouvernement, ce projet de loi vise non seulement à fixer les règles relatives à la protection du droit d’auteur et des droits voisins, mais aussi à corriger toutes les insuffisances, notamment les sanctions qui étaient peu dissuasive en cas d’atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins dans la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et au droit des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogramme. Ainsi donc, ce projet de loi prévoit entre autres une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d’une amende de 500 milles FCFA à 1million FCFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sciemment vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit, représente, communique, transmet par fil ou sans fil , met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation, un phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle, une base de données, ou un programme, réalisé sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée de l’auteur, de l’artiste-interprète, du producteur ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
Outre cela, il reconnait aux artistes ou exécutants de l’audiovisuelle des droits moraux et patrimoniaux sur la fixation audiovisuelle, la radiodiffusion et la communication au public de leurs œuvres. Concernant la copie privée, le présent projet de loi prévoit de revoir à la baisse le taux de rémunération qui était de 10% maximum.
Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins s’applique aux œuvres créées en Côte d’Ivoire, aux œuvres créées à l’étranger par les ressortissants ivoiriens, aux œuvres des ressortissants étrangers publiées pour la première fois en Côte d’Ivoire, aux œuvres dont l’un au moins des coauteurs ou dont tout autre titulaire originaire du droit d’auteur est ressortissant de Côte d’ivoire ou à sa résidence habituelle ou son siège social en Côte d’Ivoire. Cependant, selon le ministre de la culture et de la francophonie les œuvres n’entrant pas dans l’une de ces catégories ne bénéficient de la protection prévue par ce projet de loi qu’à la condition que l’Etat où réside ou dont est ressortissant le titulaire originaire du droit d’auteur accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants ivoiriens. En outre, selon le ministre Maurice Bandaman, les dispositions du présent projet de loi s’appliquent aux interprétations et exécutions lorsque l’artiste interprète est ressortissant ivoirien, lorsque l’interprétation a lieu sur le territoire de la Côte d’ivoire. Pour les phonogrammes, vidéogramme ou une fixation audiovisuelle et basse de données, le présent projet de loi s’applique lorsque le producteur est un ressortissant ivoirien, lorsque la première fixation des sons, des images ou leur représentation a été faite en Côte d’Ivoire. Il s’applique également aux émissions des entreprises audiovisuelles lorsque le siège social de l’entreprise est situé en Côte d’Ivoire, lorsque l’émission a été transmise à partir d’une station située sur le territoire de Côte d’ivoire. Ce projet de loi s’applique enfin aux interprétations, aux phonogrammes, aux vidéogrammes ou aux fixations audiovisuelles, aux bases de données, aux entreprises de communication audiovisuelles, protégées en vertu des conventions internationales auxquelles la Côte d’Ivoire est partie, pour autant que les dispositions de la convention applicable l’exigent.
Il faut indiquer que ces mécanismes pour garantir la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique mis en place est due au faite que la Côte d’ivoire est consciente de la place des arts et de la culture dans son processus de développement.
CICAN