Le projet de loi relatif à la régulation du secteur pharmaceutique a été adopté, le 24 juillet 2017 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires sociales et culturelles. Selon l’émissaire du gouvernement, Madame Raymonde Goudou Coffie, ce projet de loi a pour objet d’instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d’un système de régulation du secteur pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l’utilisation de produits pharmaceutiques accessibles, sûrs, efficaces et de qualité. C’est dans cette optique que ce projet de loi crée une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée : Autorité Ivoirienne de régulation pharmaceutique (AIRP). Selon la ministre de la santé et de l’hygiène publique, l’AIRP aura des pouvoirs de régulation renforcés à toute la chaîne d’assurance qualité du médicament, notamment la fabrication, le transport, le stockage, la distribution, la dispensation, le contrôle qualité, l’inspection et la surveillance du marché. L’Autorité Ivoirienne de régulation pharmaceutique veille également au respect des dispositions légales et règlementaires en matière de lutte contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés, et le marché illicite en collaboration avec les autres structures compétentes. Tous les contrevenants sont susceptibles d’être punis de sanctions pénales et pécuniaires.
Il faut indiquer que les travaux ont été dirigés par M. Frégbo Basile, le président de la commission des affaires sociales et culturelles.
CICAN