La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) a adopté, le 24 mai 2018 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents, le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants. Selon M. Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’homme, le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants a pour objectif de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants, de protéger les droits des migrants objets d’un trafic, de promouvoir et de faciliter la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre le trafic illicite de migrants. Pour l’émissaire du gouvernement, l’adoption de ce projet de loi permettra de mieux assurer le contrôle aux frontières, de réguler les flux migratoires irréguliers et de mettre un terme aux activités des groupes criminels. A ce propos, ce projet de loi prévoit des infractions pénales. En effet, est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans, et d’une amende de 5 millions à 10 millions CFA quiconque, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, assure l’entrée illégale en Côte d’Ivoire d’une personne qui n’est ni un ivoirien ni un étranger résident permanent de la Côte d’Ivoire. La peine peut être de dix à vingt ans d’emprisonnement et une amende de 10 millions à 20 millions FCFA, lorsque l’infraction a été commise dans certaines conditions. Notamment lorsque l’infraction a impliqué des circonstances qui ont mis en danger ou risqué de mettre en danger la vie ou la sécurité du migrant ; lorsque l’infraction s’est accompagnée de circonstances qui ont entrainé un traitement inhumain ou dégradant des migrants, objets d’un trafic, y compris pour exploitation ; lorsque l’infraction a entrainé la blessure grave ou la mort du migrant objet d’un trafic ou d’un tiers, y compris la mort par suicide. Il faut indiquer que selon le garde des sceaux, les juridictions ivoiriennes sont compétentes en la matière sous certaines conditions. Elles le sont lorsque l’infraction est commise entièrement ou partiellement sur le territoire ivoirien ; lorsque l’infraction est commise entièrement ou partiellement à bord d’un navire qui bat le pavillon de l’Etat ivoirien ou à bord d’un aéronef immatriculé en Côte d’Ivoire au moment où ladite infraction est commise ; lorsque l’infraction est commise par un ivoirien présent en Côte d’Ivoire et dont l’extradition est refusée pour des motifs de nationalité ; lorsque l’infraction est commise par une personne présente en Côte d’Ivoire et dont l’extradition est refusée pour quelque motif que ce soit. Par ailleurs, les juridictions ivoiriennes sont également compétentes lorsque le migrant objet d’un trafic est un ivoirien ou étranger résident permanent ou habituel en Côte d’Ivoire ; lorsque l’infraction est commise par un ivoirien ou résident permanent ou habituel en Côte d’Ivoire ; lorsque l’infraction est commise hors du territoire ivoirien en vue de la commission d’un crime ou d’un délit sur le territoire ivoirien…
Pour ce qui concerne le processus relatif au retour des migrants objets d’un trafic, il est stipulé dans ce projet de loi, entre autres, que l’état veille à ce que les migrants, objets d’un trafic qui demandent une protection internationale en vertu des lois nationales sur l’asile, de la convention relative au statut des réfugiés ou du droit international, ou qui ont des besoins de protection particuliers, soient, sans délai, dirigés vers les autorités compétentes chargées de décider de leur cas. Aussi l’Etat veille-t-il à ce que le haut-commissariat pour les réfugiés ait accès aux migrants objets d’un trafic qui sont les demandeurs d’asile ou d’autres personnes concernées.
CICAN