Le projet de loi portant code de la fonction militaire a été voté, le 7 décembre 2016 à l’hémicycle, à l’unanimité par les députés. Pour l’émissaire du gouvernement, M. Alain Donwahi, ce projet de loi se présente comme une substitution du code de la fonction militaire existant pour tenir compte des dispositions de la loi de programmation militaire pour les années 2016 à 2020. Selon lui ledit projet de loi propose une refonte du dispositif antérieur en supprimant l’obligation du service national. Toutefois, le service d’aide au développement destiné à contribuer au développement économique, scientifique, social et culturel de la nation est maintenu. Par ailleurs, le Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense a soutenu que le présent projet de loi instaure la notion de réserve de l’emploi en lieu et place de la réserve de masse. Au titre des dispositifs du statut général du militaire, les innovations majeures portent sur la clarification et l’actualisation des droits et obligations du militaire, sur le concept de personnel servant sous contrat, sur la situation du fonctionnaire en détachement et des dispositifs d’aide au départ à la retraite. Quant à la fin de l’état militaire, il est marqué par trois innovations que sont le dispositif d’accès à la fonction publique civile ou internationale par voie de détachement ; la fixation de la limite d’âge et de la durée de service par décret ; le dispositif d’aide au départ articulé autour d’une évaluation, d’une orientation, et d’une formation professionnelle ou d’un engagement vers l’emploi. Selon le ministre Alain Donwahi, les réserves des forces armées, qui font l’objet d’un livre à part entière distinguent la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne.
Il faut indiquer que la loi de programmation militaire adoptée le 13 janvier 2016 vise à reconstruire de manière cohérente et réfléchie, les moyens de travail et d’existence des militaires. Elle institue une professionnalisation des armées tout en conservant le lien Armée-Nation indispensable à leur mutuel respect et leur reconnaissance. Elle assure la sécurité des populations et garantit l’intégrité du territoire face à une éventuelle agression extérieure. Pour ce faire les forces armées doivent disposer d’une capacité autonome et cohérente d’appréciation et de décision à la hauteur des ambitions politiques de la Côte d’Ivoire.
CICAN