Jeudi 21 mars 2024 - La Commission de la Recherche de la Science de la Technologie et de l’Environnement (CRSTE) a procédé à la relecture du projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.
Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Monsieur Bruno Nabagné Koné était, devant les députés pour recueillir leurs amendements.
En effet, ledit projet de loi a été examiné en Commission le jeudi 14 décembre 2023 et ramené pour un examen plus approfondi de certaines dispositions, par la plénière du mercredi 27 décembre 2023. Il s’agit notamment des articles 105 et 223.
Relativement à l’article 105, le président du comité technique, le député Blessy Jean Chrysostome a indiqué que les discutions sur cet article ont porté sur la proposition d’ajout des groupes de mots « préfectures et sous-préfectures et les greffes des tribunaux » au texte, afin de compléter la chaîne des publications et affiches.
Ainsi, la reformulation a été proposée comme suit : « L’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire ainsi que dans un journal d’annonces légales. Cet arrêté est également affiché dans les bureaux des préfectures, des sous-préfectures, des collectivités territoriales concernées, ainsi que dans les services chargés de l’Urbanisme territorialement compétents. »
Pour ce qui est de l’articles 223, il est relatif à la cessibilité, au morcellement ou à la fusion des parcelles sorties du domaine privé de l’Etat. Les membres de la CRSTE ont souhaité que l’article indéfini « une » ainsi que le groupe de mots « pour servir de preuve de la publication » à l’alinéa 3 de cet article soient biffés.
Ils ont aussi souhaité le retrait de l’expression « devant le juge administratif » et l’ajout du groupe de mots « sauf dans l’hypothèse de faux avéré ».
L’article a donc été reformulé ainsi qu’il suit : « En cas de cession, morcellement ou fusion, un certificat de mutation de propriété Foncière est délivré à l’acquéreur ou au bénéficiaire de toute ou partie de la parcelle par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Ce certificat est définitif et inattaquable (ne peut faire l’objet de recours en annulation, sauf dans l’hypothèse de faux avéré.) ... ».
Au terme de cette séance de relecture, les députés membres de la CRSTE présents ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.
Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale
