Le projet de loi de règlement pour l’année 2015 a été adopté, le 14 novembre 2016 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la commission des affaires économiques et financières (CAEF). Ce projet de loi a permis de constater le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses de l’Etat, tout en établissant le montant de l’excédent. Selon l’émissaire du gouvernement, M. Abdourahmane Cissé, en application des dispositions de l’article 49 de la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, les ouvertures de crédit complémentaires d’un montant de 109. 079.753.584 FCFA ont porté le niveau du budget de l’Etat de 5.196.037.880.744 FCFA à 5.305.117634.328 FCFA.
Ainsi donc, pour la gestion 2015, conformément aux règles de comptabilisation des résultats budgétaires en vigueur, le compte 98, « résultats d’exécution de la loi de finances », enregistre un solde de 223.244.065.605 FCFA.
Selon le ministre auprès du premier ministre chargé du budget et du portefeuille de l’Etat, cet excédent budgétaire de 223.244.065.605 FCFA est transféré sur le compte 01 qui est le « résultat des budgets non soldés ». Il faut indiquer que si ce texte est adopté lors de la plénière du 25 novembre 2016, cet excédent sera transféré au compte 02, qui représente « les découverts et réserves du trésor ».