La Commission des Relations Extérieures (CRE) a autorisé, le 3 novembre 2016 à l’hémicycle, le Président de la République à ratifier la convention entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Portugal, tendant à éviter la double imposition, et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée le 17 Mars 2015 à Lisbonne (Portugal). Selon l’émissaire du gouvernement, le ministre Albert Toikeusse Mabri, la ratification de cette convention a pour objet d’éviter que les revenus que les résidents d’un état tirent de l’activité déployée dans l’autre Etat ne soient doublement imposés par les deux pays contractants. En outre, elles comportent également des dispositions permettant aux Etats signataires de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelle internationale.
La convention fiscale entre la Côte d’ivoire et le Portugal consacre les principes internationalement reconnus en la matière et s’inspire fortement du modèle de convention fiscale des Nations Unies, tout en retenant certaines spécificités propres à la pratique et aux intérêts des deux Etats.