- Le projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique ;

- Le projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ;

- Le projet de loi relatif aux Communications Electroniques ;

- Le projet de loi relatif à l’Extradition.

Le projet de loi portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique vise principalement à définir le cadre juridique et institutionnel de la politique nationale d’endettement et de gestion de la dette de l’Etat et de ses démembrements. Il permettra de limiter les risques liés à l’instabilité des marchés financiers et à la volatilité des taux de changes, de contribuer à la viabilité de la dette publique et à la soutenabilité des finances publiques, et de faire de la politique d’endettement un véritable outil de développement.

En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, il porte sur la modification des articles 105, 106, 120, 121, 162, 181, 222, 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300 dudit code. Cette modification vise à clarifier et compléter le dispositif légal existant en le renforçant par un régime juridique garantissant la sécurité de la propriété foncière et, par ricochet, la sécurisation ainsi que la consolidation du crédit hypothécaire, indispensables au développement d’une économie désireuse de capter des opportunités de financement aussi bien sur le plan national que sur le plan international.

Pour ce qui est du projet de loi relatif aux communications électroniques, celui-ci a pour objet de régir toutes les activités de communications électroniques exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de :

- l’établissement et l’exploitation des réseaux ou services de communications électroniques par l’Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ;

- les installations de l’Etat utilisant, pour les besoins propres de l’Administration des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions de l’Union Internationale des Télécommunications, en abrégé UIT ;

- des activités de communication audiovisuelle.

Aussi, le projet de loi est-il adapté au nouveau cadre juridique communautaire et abroge l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), à l’exception des articles 51, 71 et 157 portants création respectivement de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences, de l’Autorité de Régulation de Télécommunication/TIC de Côte d’Ivoire et de l’Agence Nationale du Service Universel des Télécommunication/TIC.

Quant au projet de loi relatif à l’extradition, il vise principalement à doter l’Etat de Côte d’Ivoire d’un dispositif juridique relatif à l’extradition, qui lui sera propre. En sus, le projet de loi détermine les règles suivant lesquelles l’Etat ivoirien remet des personnes ou demande la remise des personnes qui, se trouvant sur son territoire ou sur celui de l’Etat requis, sont poursuivies pour une infraction ou recherchées aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté par ses autorités judiciaires ou celles de l’Etat requérant.

Au terme de 8h de travaux, les 4 projets de loi ont été votés à la majorité des 210 députés présents à la séance.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale