La Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) examinera le 16 novembre 2015 à l’hémicycle, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2015-503 du 8 juillet 2015, portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction de droits et taxes de douane sur l’acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables. Ce projet de loi a pour objet, à en croire le Président de la République, SEM. Alassane Ouattara de généraliser l’usage des technologies de l’information et de la communication, facteur de compétitivité, de création d’emplois, de diffusion de savoir, d’amélioration de la fourniture des services électroniques et de développement socio- économique. L’ordinateur, le réseau internet et les téléphones portables s’offrent comme des moyens privilégiés d’accès à l’éducation, à la formation et à l’information. Ce projet de loi devra permettre surtout de briser la barrière à l’accès à ces outils qu’est le coût élevé des équipements. Ainsi donc, et fort de ce projet de loi, s’il est adopté en commission et en plénière, le matériel informatique, les tablettes électroniques et les téléphones portables bénéficieront à l’importation non seulement d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la redevance statistique, mais aussi de l’application d’un taux préférentiel de 6,5% (droit de douane au taux de 5% ; le prélèvement communautaire de solidarité au taux de 1 % ; le prélèvement compensatoire communautaire au taux de 0,5%). CICAN
Les avantages liés à la défiscalisation et à l’exonération des droits de douane seront accordés, selon ce projet de loi pour trois ans. Les dépenses fiscales résultant de cette initiative sont estimées à treize (13) milliards FCFA pendant toute la durée du projet de défiscalisation partielle, allant du 1er août 2015 au 31 décembre 2018.
