Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-559 du 08 juillet 2020, modifiant l’article 1er de la loi n°68-346 du 29 juillet 1968 a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), ce 06 juillet 2021 à l’Hémicycle.
Ce projet de loi porte sur la création d’un fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes. Son objet est de permettre l’alignement de la gouvernance dudit fonds sur les règles internationales, comme souhaités par les partenaires techniques et financiers de la Côte d’Ivoire pour leur contribution au financement de ce fonds de garantie.
L’émissaire du président de la République, Monsieur Félix Anoblé, ministre de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, a dit sa satisfaction de voir ce projet de loi adopté. Ce texte, comme l’a signifié le Ministre Anoblé, facilitera et simplifiera davantage l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au financement bancaire, de façon à soutenir durablement leur compétitivité sur le marché national et international. Toute chose qui favorisera également une plus grande contribution des PME à l’économie nationale et à l’emploi d’une plus grande frange de la population active.
Le ministre de la Promotion des PME a également précisé que le gouvernement a déjà injecté 10 Milliards de FCFA dans ce fonds de garantie et en injectera 150 milliards de FCFA d’ici quelques années. A en croire le Ministre Félix Anoblé, « Il sera financé en partie par la taxe spéciale d’équipement, par des bénéfices des sociétés d’Etat, ainsi que par d’autres ressources que l’Etat jugera nécessaires pour cela ».
En outre, le ministre a indiqué que le fonds de garantie n’est pas une banque avec un guichet pour sortir de l’argent. « Il émet seulement des garanties numéraires liées à ses avoirs », a-t-il affirmé.
Il faut préciser que ce fonds intervient dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise. Notamment dans la garantie de l’obtention d’un crédit pour démarrer un marché, ou encore comme fonds de roulement, d’équipement, d’investissement ou d’accompagnement des entreprises. Ce fonds garantit jusqu’à 80% du prêt sollicité par les entreprises.
Notons que cette séance a été présidée par Monsieur Issouf Traoré, président de la CAEF.
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