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» Toutes l’actualités » La Commission des Affaires Economiques et Financières adopte six projets de loi de ratification.

Après quatre heures d’intenses travaux marqués par des questions de fond et de forme adressées au Ministre SANOGO Moussa, ministre de l’économie et des finances et représentant du Président de la République, les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), présidée par M. Féh SUNDE, ont adopté, ce mardi 08 octobre 2019, à la majorité des membres présents, six (6) projets de loi parmi lesquels :

-  Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277, et 623 du code général des impôts ;
-  Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies ;
-  Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde ;
-  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou ;
Pour le représentant du Président de la République, du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-769 du 22 novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277, et 623 du code général des impôts permet de corriger le dispositif fiscal en vigueur qui ne tient pas compte de la politique du gouvernement en matière énergétique telle que traduite par le code de l’électricité de sorte que les immeubles, bâtiments ou constructions improductifs de revenus appartenant à l’Etat, mis à la disposition de la société d’Etat Côte d’Ivoire Energies et figurant dans son bilan, seront soumis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur le patrimoine foncier et à la construction des patentes. Le Ministre SANOGO précise que cette situation est de nature à décourager l’initiative privée dans le secteur de l’énergie électrique car constituant un frein à la mise en œuvre de la politique énergétique du gouvernement. Ainsi, ce projet de loi vient-il corriger cet état de fait en exonérant sur une période de dix ans la société Côte d’Ivoire Energies de l’impôt foncier et du droit sur la valeur locative en matière de contribution des patentes Par ailleurs, il est également proposé, sur la même durée, une exonération des droits d’enregistrement sur les actes de transfert des biens du domaine public et privé de l’Etat ainsi que sur les actifs des mobiliers et immobiliers appartenant aux sociétés SOPIE et SOGEPE dissoutes. C’est pour encadrer et renforcer ces nouvelles dispositions que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de Côte d’Ivoire Energies, est joint à la liste des textes de loi défendus par le Ministre SANOGO Moussa. Mieux, ce projet de loi vise à permettre à Côte d’Ivoire Energies d’atteindre les objectifs fixés par l’Etat en matière d’électrification rurale.
Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-822 du 14 décembre 2017 instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou pour le soutien au développement durable de la filière anacarde, le représentant du Président de la République a affirmé qu’il est destiné à financer une série d’activités liées à la structuration de la filière anacarde, dont notamment la subvention à la transformation locale à hauteur de 400 FCFA / KG d’amandes blanches produites et commercialisation. Une partie de ce prélèvement sera affectée au guichet anacarde du fonds de développement de la transformation locale du coton et de l’anacarde. Une autre partie servira à rembourser le prêt contracté auprès de la banque mondiale sur le guichet Bird enclavé pour la mise en œuvre du projet de promotion et de compétitivité de la chaine de valeur de l’anacarde. En outre, cette ordonnance institue une autre taxe de 30 FCFA / Kg de noix brutes et cajou exportées en vue de soutenir le développement durable de la filière anacarde.
Pour garder le cap de la politique axée sur l’accélération de la transformation locale de la noix de cajou, en vue de ne pas dépendre des effets des fluctuations des cours de cette matière première sur l’économie ivoirienne comme c’est le cas actuellement, l’Etat de Côte d’Ivoire enrichit son arsenal juridique avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-289 du 03 avril 2019 fixant le taux du droit unique de sortie sur les exportations de noix de cajou. Ce texte de loi qui maintient un droit unique de sortie (DUS) sur les exportations brutes de noix de cajou, ajuste toutefois le taux en tenant compte de la baisse des cours mondiaux. D’ailleurs à cet effet, il est proposé une réduction du taux du DUS sur cette matière première pour le fixer à 7% au lieu de 10% comme le stipulait l’ordonnance n° 2018- 145 du 14 février 2018.

Direction de l’Information et de la Communication

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