La Commission des Affaires Générales et institutionnelles(CAGI) de l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative et celui portant ratification de l’ordonnance n°2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7,8,22,25,26 et 61 de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et fonctionnement de Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
Le commissaire du gouvernement, par ailleurs Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés publiques, M. Coulibaly Gnénéma Mamadou, a soutenu que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative est une réforme qui offre aux justiciables d’importantes facilités pour l’introduction de leurs demandes et le suivi de leurs affaires. Il est également de nature à améliorer le rang de la Côte d’Ivoire au classement « Doing Business » relatif à l’environnement des affaires. 
Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7,8,22,25,26 et 61 de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 qui fixe les attributions, la composition, l’organisation et fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, le ministre a indiqué qu’il répond à la nécessité de procéder à certains ajustements en vue de garantir le fonctionnement efficient de cette Institution. Il a ajouté que cette modification est relative au nombre et à la durée du mandat des membres. La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance comprend 11 membres. La durée du mandat du président de cette Institution est de 3 ans renouvelable une fois.
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, est placée sous l’autorité du Président de la République. Elle est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption, par l’information, l’éducation et la sensibilisation.

CICAN