Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2016-588 du 03 Aout 2016 relative aux titres d’occupation du domaine public a été adopté, le 14 novembre 2016 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financière (CAEF).
Selon le Ministre des infrastructures économiques, M. Patrick Achi, ce présent projet de loi ouvre la possibilité pour Les personnes publiques de consentir des baux emphytéotiques sur les domaines publics au profit des opérateurs privés pour l’exécution et la gestion d’infrastructures et d’équipements pour l’accomplissement d’une mission de service public ou pour la réalisation d’une opération d’intérêt général. Il rassemble par ailleurs, les règles afférentes à la gestion du domaine public, les modernise et les complète par adjonction de nouveaux mécanismes juridiques plus souples et innovants. Pour l’émissaire du gouvernement, cette lois actualise et donne cohérence et unicité au droit à la gestion du domaine public. En outre, selon le ministre Patrick Achi, la principale innovation de ce projet de loi tient à la diversification des titres d’accès ou d’occupation du domaine public. A ce propos, trois titres sont institués pour tenir compte de la diversité des besoins et des utilisations dont le domaine public peut être l’objet. Il s’agit d’abord de l’autorisation temporaire traditionnelle, ensuite de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) avec constitution des droits réels et enfin du bail emphytéotique administratif BEA.