Le projet de loi fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile, ainsi que le projet de loi relatif à la régulation du secteur pharmaceutique ont été adoptés lors de la plénière du 1er août 2017, à l’hémicycle.
L’adoption de la loi fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile permettra, notamment, d’assurer l’amélioration des revenus des producteurs d’hévéa et de palmier à huile ; de suivre la mise en œuvre et de veiller au respect des principes et règles régissant les activités des deux filières ; d’agréer les opérateurs prestataires des filières hévéa et palmier à huile ; d’arbitrer en second recours les différends survenant dans le cadre des activités des deux filières ; d’apporter à l’Etat l’appui nécessaire à la négociation, au suivi et à l’exécution des accords, des engagements ; de superviser et de veiller à une synergie des initiatives et projets en faveur des filières hévéa et palmier à huile. Cet organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéas et palmier à huile est habilité, en cas de défaillance de l’une des interprofessions dans le cadre des missions d’intérêt général au sein de sa filière, à la suppléer en tout ou partie de ses missions, pendant une période déterminée conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget.
Pour ce qui concerne la loi relative à la régulation du secteur pharmaceutique, elle a pour objet d’instituer un cadre institutionnel et fonctionnel d’un système de régulation du secteur pharmaceutique qui garantisse la mise sur le marché et l’utilisation de produits pharmaceutiques accessibles, sûrs, efficaces et de qualité. C’est dans cette optique que cette loi crée une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommée : Autorité Ivoirienne de régulation pharmaceutique. Elle aura des pouvoirs de régulation renforcés à toute la chaîne d’assurance qualité du médicament, notamment la fabrication, le transport, le stockage, la distribution, la dispensation, le contrôle qualité, l’inspection et la surveillance du marché. L’Autorité Ivoirienne de régulation pharmaceutique veille également au respect des dispositions légales et règlementaires en matière de lutte contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés, et le marché illicite en collaboration avec les autres structures compétentes. Tous les contrevenants sont susceptibles d’être punis de sanctions pénales et pécuniaires.
CICAN