Adoptés en commission, successivement les 10 et 11 septembre 2015, le projet de loi portant modification de la loi n° 95-696 du 07 septembre 1995 relative à l’enseignement et celui de finances rectificatif portant budget de l’Etat pour la gestion 2015 ont été votés. Cette fois par la plénière des députés réunie ce jeudi 17 septembre 2015, à l’Assemblée nationale. Cette plénière faut-il le souligner, sonne la fin de la troisième session extraordinaire de l’année 2015 ouverte le jeudi 03 septembre dernier.
Avant le vote des parlementaires, les commissionsen charge de ces textes de loi ont lu le rapport de leurs travaux. La Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) qui a examiné le projet de loi relatif à l’enseignement, révèle dans son rapport que selon le gouvernement, le dernier recensement général de la population et de l’habitat,indique que 1.265.310 enfants de 06 à 11 ans et 801.710 enfants de 12 à 15 sont hors du système éducatif. S’accotant sur ces chiffres, l’Etat veut des reformes dans le secteur. C’est pour se donner un cadre légal favorable à ces réformes que le gouvernement a introduit ce projet de loi. Composé de trois articles, ledit projet de loi veut non seulement rendre le système éducatif national accessible à tous, mais également en réguler les tares que sont l’insuffisance d’infrastructures et de matériels didactiques ainsi que l’obsolescence des équipements. Il rend obligatoire la scolarisation pour tous les enfants des deux sexes âgés de six à seize ans dans le cadre du service public de l’enseignement. En outre, le projet de texte de loi traite de la sanction applicable au parent qui enfreint l’obligation qui lui est faite. L’examen du projet de loi de finances rectificatif portant budget de l’Etat pour la gestion 2015 a quant à lui été fait par la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF). Le rapport de celui-ci souligne que ledit projet de loi est motivé par la nécessité pour le gouvernement de procéder à un ajustementdes prévisions budgétaires. Car le budget, préalablement voté en équilibre à 5.014,3 milliards de F.CFA a bénéficié d’un contexte favorable. De plus, il a été observé une bonne orientation de certains indicateurs économiques et financiers au terme du premier semestre. Ainsi, cet ajustement se traduit-il par des modifications des postes de dépenses et de recettes. Il s’agit concrètement de prendre en compte l’impact de différents facteurs à savoir ; l’évolution favorable de la taxation des produits pétroliers, le volume de cacao soumis à la formalité d’enregistrement, ainsi que l’ajustement à la baisse des ressources perçues à l’importation sur les marchandises générales au regard des réalisations de fin 2014. En matière de dépenses, il s’agit d’accroitre les moyens d’action de l’Etat dans certains secteurs vitaux. Ceci concerne par exemple, le soutien que l’Etat apporte aux écoles privées, la hausse de l’utilisation de HVO4pour la production de l’électricité ainsi que l’accroissement du budget alloué à l’armée. C’est donc convaincus par les arguments soutenus dans ces rapports, que les députés ont voté les deux projets de loi. CICAN
Signalons que le vote de ce projet de loi a requis 203 voix pour et 02 voix contre.
