Le projet de loi organique portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce a été adopté, le 17 novembre 2016 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires générales et Institutionnelles (CAGI). Pour l’émissaire du gouvernement, M. Sansan Kambilé, ce projet de loi permet d’assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges de la vie économique, tant en première instance qu’en appel, et ce, en accord avec les exigences des affaires, en instituant des cours d’appel de commerce à part entière, détachés des cours d’appel de droit commun.
En effet selon le garde des sceaux, ministre de la justice si l’on pouvait se satisfaire de la particularité des tribunaux de commerce du fait de leur composition, il existait néanmoins, au niveau de la cour d’appel, un risque de perte d’uniformité de la jurisprudence, car les chambres commerciales spéciales étant soumises, au même titre que les autres chambres de la cour, aux aléas de mouvements de magistrats d’une chambre à une autre, d’une année à l’autre, suivant le sens de l’ordonnance du Président portant organisation de la cour.
Outre cela, le projet de loi organique portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce permet aux tribunaux de commerce de statuer en premier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à vingt-cinq millions FCFA ou est indéterminé ; en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas vingt-cinq millions FCFA.