- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo ;

- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (France) ;

- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1989 sur l’Assistance ;

- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie) ;

- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Energie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) .

1- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo.

Madame Kandia Camara, ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, l’émissaire du président de la République, a indiqué que ce texte permet aux Etats africains de disposer d’un cadre référentiel pour la coopération transfrontalière et de renforcer la paix et la sécurité entre eux.

Cette convention sur la coopération transfrontalière devrait permettre de faciliter le règlement pacifique des différends frontaliers, d’assurer une gestion intégrée, efficace et efficiente des frontières, de promouvoir la paix et la stabilité à travers la prévention des conflits, l’intégration du continent et l’approfondissement de son unité.

2- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (France).

Ce projet de loi a pour but principal d’assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfice (projet BEPS), dans la totalité du réseau de conventions fiscales, sans qu’il soit nécessaire de renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral. La ratification de cette convention permettra à la Côte d’Ivoire d’être en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre de sa participation au projet BEPS d’une part, et d’autre part de produire ses effets dans la disposition fiscale ivoirienne. 

3- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1989 sur l’Assistance.

Selon la Ministre des Affaires Etrangères, la convention internationale de 1989 sur l’assistance a pour objectif de moderniser le droit de l’assistance en mer et de remplacer la convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 qui faisait jusqu’à lors référence au principe anglo-saxon ‘’no cure, no pay’’ signifiant qu’il n’y a de rémunération que si l’opération aboutit.

La convention de 1989 prévoit une indemnité de sauvetage renforcée, tenant compte des compétences et des efforts des sauveteurs pour prévenir ou minimiser les dommages à l’environnement. Elle introduit également une indemnité spéciale à verser aux sauveteurs qui n’auraient pas réussi à obtenir une récompense en raison de principe ‘’no cure no pay’’.

C’est donc un outil juridique très important qui permet de mettre à jour le droit de l’assistance maritime, et constitue auprès des différents acteurs du transport maritime, une invitation à prendre en compte la protection de l’environnement.

4- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie)

La présente convention vise à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique, en incriminant certains actes, en protégeant les droits des victimes des infractions établies conformément à cette convention, et en promouvant la coopération nationale et internationale.

Pour une mise en œuvre efficace de ces dispositions par les parties, cette convention met en place un mécanisme de suivi spécifique, dont un comité des parties. Ce comité aura entre autres rôle, de faciliter l’usage et la mise en œuvre effective de la présente convention, notamment en identifiant tout problème susceptible d’apparaître, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve au titre de la convention. 

5- Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’Energie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal)

Ce projet de loi a pour objectif d’établir un cadre juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans le domaine de l’énergie, et fondé sur la complémentarité et les avantages mutuels en vue d’augmenter les investissements dans le secteur de l’énergie et de développer le commerce de l’énergie dans la région ouest africaine.

Par ailleurs, ce protocole sur l’énergie permettra à la Côte d’Ivoire de réaliser son ambition d’être le premier marché énergétique en Afrique subsaharienne à l’horizon 2030. Notre pays, à travers les réseaux interconnectés, exporte 11,09% de son énergie produite vers six pays de la sous-région, à savoir le Ghana, le Bénin, le Togo, le Mali, le Burkina Faso et le Libéria.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale.