La Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement (CRSTE) de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 1er avril 2026, à l’hémicycle, le projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat.
Présenté par le commissaire du gouvernement, Moussa Sanogo, ministre de la Construction, du Logement, de l’Urbanisme et du Cadre de vie, ce texte vise à renforcer et à clarifier les dispositions relatives aux obligations d’assurance dans le secteur de la construction. Le projet de loi introduit une distinction explicite entre les différentes garanties exigées des constructeurs. Il consacre notamment l’obligation pour ces derniers de souscrire à deux types d’assurances : l’assurance Tous risques chantiers (TRC), couvrant les risques liés à l’exécution des travaux, et l’assurance de responsabilité civile décennale, destinée à garantir la réparation des dommages pouvant survenir dans un délai de dix ans après la réception des ouvrages. À l’issue de l’examen, les députés membres de la commission ont adopté à l’unanimité le projet de loi, sous la présidence d’Albert Flindé, président de la CRSTE. Direction de la Communication, de l’Information multimédia et des Relations avec la presse de l’Assemblée nationale
