Réunie en séance ce jeudi 26 mars 2026 à l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF) a examiné et adopté, à l’unanimité de ses membres présents, trois projets de loi portant ratification d’ordonnances.
Ces textes concernent respectivement :
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– l’ordonnance n° 2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) ;
– l’ordonnance n° 2025-260 du 23 avril 2025 relative à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire appliqué aux produits sensibles dans le cadre de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) ;
l’ordonnance n° 2025-405 du 18 juin 2025 portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage.
Présentant le premier projet de loi, le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, M. Adama Coulibaly, a indiqué que la transformation de l’organe de régulation des marchés publics en Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) vise à renforcer la cohérence institutionnelle du dispositif de régulation, ainsi que la lisibilité de ses missions. Il a précisé que cette autorité est notamment chargée de définir les politiques de formation et d’information des acteurs de la commande publique, tout en veillant au respect des principes de bonne gouvernance, à travers la mise en œuvre de mécanismes de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption. L’ARCOP comprend, comme organes, le Conseil de régulation, le Président et le Secrétariat général.
S’agissant du deuxième projet de loi, le ministre a rappelé que la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), issue de l’accord signé le 21 mars 2018 à Kigali, vise à instaurer un marché unique africain des biens et des services et à renforcer l’intégration économique du continent. Il a souligné l’importance stratégique de cet accord pour la Côte d’Ivoire, dont une part significative des échanges commerciaux s’effectue avec les pays africains. À cet égard, il a insisté sur la nécessité, pour l’État ivoirien, d’intégrer dans son ordre juridique interne les instruments liés à cet accord, notamment les listes de concessions tarifaires. Il a également relevé que les projections économiques font état d’impacts positifs, notamment une augmentation des revenus de l’État et une amélioration de la balance commerciale sur la période 2023-2033.
Concernant le troisième projet de loi, il a été indiqué qu’il vise à abroger l’ordonnance instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage (TSDAR). Cette taxe avait été mise en place en vue de contribuer à la restructuration de la dette de la Société ivoirienne de raffinage (SIR). Les ressources mobilisées ayant permis le remboursement intégral du prêt contracté à cet effet, ladite ordonnance est devenue sans objet, justifiant ainsi son abrogation.
La séance a été présidée par le Président de la Commission, M. Ouattara Karim, en présence de 34 députés sur les 42 que compte la Commission.
