Sous la présidence de M. FEH Sundé, la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) a adopté, ce mardi 29 septembre 2020, à l’hémicycle, quatre projets de loi à l’unanimité de ses membres présents. Ce sont les projets de loi :
- portant ratification de l’ordonnance n°2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Électricité à cycle combiné de 390 MW ;
- portant ratification de l’ordonnance n°2020-440 du 06 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics ;
- portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes ;
- relatif aux sociétés à participation financière publique.
Du substrat de ces projets de loi défendus par l’émissaire du Président de la République, le Ministre SANOGO Moussa, ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, l’on retient :
1- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-307 du 04 mars 2020.
Pour le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, ce texte légalise les dispositions fiscales et douanières applicables au réseau d’évacuation de l’énergie, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de390 MW, à Taboth, Jacqueville « convention ATINKOU » contenues dans l’annexe : 4.5 « régime fiscal et douanier ».
Par cette ordonnance, l’Etat accorde également à Côte d’Ivoire Energie, le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu dans les clauses fiscales de la convention ATINKOU.
Réagissant aux questions des députés, le Ministre Sanogo Moussa a indiqué que le coût de réalisation du réseau d’évacuation est de 75,2 milliards FCFA. Quant aux facilités fiscales accordées, elles s’élèvent à environ 13 milliards FCFA. En outre, le Ministre Sanogo a indiqué que la mise en service de la centrale Ciprel V, devrait permettre de réduire le coût de production de 48F CFA à 46F CFA le KWH. La baisse du coût moyen de production d’électricité passerait conséquemment jusqu’à 38F CFA le KWH d’ici à 2022. Le ministre a précisé que c’est un projet qui va permettre la création de 1500 emplois directs et 2500 emplois indirects dans sa phase de construction. Dans la phase d’exploitation ce seront une centaine d’emplois qui seront créés.
2- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-440 du 06 mai 2020.
Ce projet de loi permet aux entreprises de réaliser des projets au cours de la période de crise sanitaire. Ceci, sans avoir à subir les pénalités de retard consécutives au respect des mesures sanitaires.
3- le projet de loi relatif au régime financier des collectivités Territoriales et des districts autonomes
Ce texte est revenu en seconde lecture car les sénateurs y ont fait des amendements. 11 articles ont été modifiés. Lors de cette seconde lecture, les députés ont pris en compte ces amendements. Il s’agit, entre autres, des amendements apportés aux articles 40 alinéa 4 et 58 alinéa 2 du projet de loi. Pour En ce qui concerne l’article 40 alinéa 4, il est question d’y insérer les groupes de mot « ou du District autonome » au premier tiret et « ou au District autonome » au troisième tiret. Pour ce qui est de l’article 58 alinéa 2, il est question de la suppression du mot « impôts » dans la phrase.
4- Le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique
Ce projet de loi, a également été adopté en seconde lecture vu que deux articles y ont été amendés par le Sénat. Il s’agit des articles 52 et 53. Le terme « Assemblée nationale » a été remplacé, à l’article 52, par le terme « Parlement ». L’article 53 a, quant à lui, vu le groupe de mots « la loi de règlement » être remplacé par « la loi de finance initiale ».
Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale.
