Pour défendre ce texte, le Président de la République était représenté par Monsieur Adama Coulibaly, ministre de l’Economie et des Finances qui a, dans son exposé, indiqué que le projet de loi poursuit 5 objectifs majeurs.

Il s’agit de :

- maîtriser le champ des recettes non fiscales en général et celui des recettes de service en particulier ;

- préciser les conditions et modalités de création, d’émission, d’ordonnancement et de recouvrement des recettes non fiscales ;

- harmoniser les textes réglementaires afférents aux recettes non fiscales et instituer des règles et procédures adéquates pouvant permettre d’optimiser leur recouvrement ;

- mettre en cohérence l’ordonnancement juridique interne avec les directives de I’UEMOA et les dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution dans le recouvrement des recettes non fiscales ;

- déterminer les modalités de contrôle et de mise en œuvre des sanctions liées à la gestion des recettes non fiscales.

Ce dispositif, selon les explications du ministre, devrait également permettre de mettre à la disposition des acteurs commis à la gestion des ressources publiques, un instrument juridique pertinent pour faciliter l’accomplissement de leur mission.

Par ailleurs, ce texte prévoit notamment des sanctions. Ainsi, est passible de sanctions administratives ou pénales quiconque fait obstacle à l’identification, à l’ordonnancement, au recouvrement et au contrôle des recettes non fiscales ou commet des irrégularités qui sont de nature à entacher la sincérité des informations administratives ou comptables y afférentes.

Pour rappel, les recettes fiscales désignent l’ensemble des ressources de l’Etat autres que les ressources fiscales, douanières et d’emprunt.
Au terme des travaux, les députés membres de la CAEF ont adopté, à l’unanimité, ledit projet de loi.

Direction de l’information et de la Communication de l’Assemblée nationale