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» Toutes l’actualités » Les députés adoptent trois projets de loi en plénière

Les députés ont adopté, lors de la plénière du 21 décembre 2018 à l’hémicycle, trois projets de loi. Il s’agit du :
- Projet de loi portant statut des commissaires de justice ;
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux ;
- Projet de loi portant code de procédure pénale.
Il faut indiquer que les propositions d’amendements faits par le député Abdoulaye Ben Méité, relatives aux articles 69, 300 et 451 du projet de loi portant code de procédure pénale ont été acceptées. L’article 69 amendé porte sur la perquisition des cabinets d’avocats, de médecin et autres officiers publics et ministériels. Quant aux articles 300 et 451, ils sont relatifs aux modalités de prise de parole des parties au cours de l’instruction dans le cadre du procès pénal, notamment du ministère public et des avocats.

CICAN

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