Les députés ont adopté à l’unanimité, en discussion immédiate, ce lundi 28 décembre 2020, à l’hémicycle, le projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire.
Revenu en seconde lecture suite à un amendement fait par le Sénat, ce texte a vu la modification de son article 96. En effet, le renvoi mentionné à l’article 96 du projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire doit être fait à l’article 5 et non à l’article 4. Ainsi cet article est réécrit comme suit : « l’introduction par négligence ou par imprudence sur le territoire ou la propagation par négligence ou par imprudence d’une des maladies figurant sur la liste visée à l’article 5 expose l’auteur à une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs » Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale.
Il faut indiquer que le projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire, entre autres objectifs, vise à définir un niveau de protection acceptable pour les populations contre les zoonoses et les maladies animales, à considérer des mesures de biosécurité et à définir le mécanisme de financement de lutte contre les maladies animales prenant en compte l’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage sanitaire.
Précisons que selon l’article 72 du règlement de l’Assemblée nationale, « la discussion immédiate est une procédure simplifiée, permettant d’examiner des projets et propositions de loi ou de résolution, directement en séance publique sans qu’ils aient été examinés par une commission ».
