- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du Ministre de la sécurité ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019- 637 du 17 juillet 2019 modifiant la loi N° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019- 636 du 17 juillet 2019 modifiant la loi N° 99-476 du 2 août 1999 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants ;
- Le projet de loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l’article 6 de l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, adopté à la majorité des députés présents, a pour objet de fixer les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, à l’exception de ceux destinés à l’industrie ou à la promotion touristique. La délivrance de l’arrêté de concession définitive est subordonnée au dépôt auprès des services du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme d’une demande comportant un dossier technique par tout intéressé, le paiement préalable à la recette des domaines du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation du prix de cession des terrains domaniaux, du paiement d’une taxe d’établissement du titre foncier au taux en vigueur dans la loi de finances, calculée sur la base de la valeur du terrain et libératoire des droits proportionnels d’enregistrement, d’immatriculation et de publicité foncière.
Pour ce qui est du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018 relative au pouvoir disciplinaire du ministre de la Sécurité, adopté à la majorité des députés présents, il vise à réprimer avec célérité et efficacité les actes graves commis par certains hommes en tenue. Toute chose qui permettra non seulement de garantir la quiétude des populations, mais surtout de préserver les acquis de l’économie nationale et de permettre la mise en œuvre du programme économique et financier du Président de la République.
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019- 636 du 17 juillet 2019 modifiant la loi N° 99-476 du 2 août 1999 portant institution de régimes de prévoyance sociale, des travailleurs indépendants, adopté à la majorité des députés présents, vise à permettre aux pays membres de l’organisation internationale du travail à étendre dans leur législation et dans la pratique, la sécurité sociale, la protection de la maternité et des conditions de travail décentes à tous les travailleurs de l’économie informelle. Précisons que ce projet permet d’inclure une frange importante de la population active dans le système de prévoyance sociale pour plus de justice sociale, d’équité dans le traitement des populations. Sur le plan économique, cette ordonnance permet de lutter durablement contre l’insécurité tout en renforçant le cadre macro-économique du pays.
Pour ce qui concerne le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019- 637 du 17 juillet 2019 modifiant la loi N° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale, adopté à la majorité des députés présents, il a pour objet de modifier l’article 13 de cette ordonnance à l’effet de permettre une révision des statuts de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et d’octroyer un collège aux représentants des travailleurs indépendants dans le conseil d’administration de la CNPS. Elle porte, pour l’essentiel, le nombre d’administrateurs à seize au lieu de douze.
Quant au projet de loi modifiant la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, voté aussi à l’unanimité des députés présents, il institue par décret, une commission paritaire chargée d’exercer les attributions de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice(CNCJ) et de mettre en œuvre les modalités de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur. Précisons qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les charges d’huissier de justice et de commissaire-priseur deviennent des charges de commissaires de justice. Quant aux professionnels en exercice, ils deviennent commissaires de justice et en prennent le titre sans que leur nomination soit réitérée par arrêté du Ministère de la Justice.