Le projet de loi relatif à l’évaluation des politiques publiques a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission permanente des affaires Economiques et financières ce 29 juin 2022 à l’hémicycle.
Pour l’émissaire du président de la République, Madame Kaba Nialé, l’objectif visé par ce projet de loi est de respecter et de promouvoir les bonnes pratiques édictées par la gestion axée sur les résultats auxquels la Côte d’Ivoire a adhéré. Cette volonté s’est matérialisée dans la Constitution du 08 novembre 2016 à travers la consécration du principe de bonne gouvernance avec pour corollaire l’évaluation des politiques publiques.
Poursuivant, la Ministre du plan et du développement a indiqué qu’il y a différents types d’évaluations. Notamment l’évaluation interne et externe.
« L’évaluation interne est conduite par l’administration publique ou par l’organisme responsable de l’élaboration de la politique publique, soit sous son autorité, soit par un organisme hiérarchiquement supérieur du même ordre institutionnel », a affirmé la Ministre Kaba Nialé. Dans cette même veine, elle a soutenu que c’est le Ministère en charge de la planification du développement qui assure, en matière d’évaluation interne, la coordination des activités de l’ensemble des départements ministériels, des autorités administratives indépendantes, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques concédées ou financées par l’Etat ainsi que des collectivités territoriales.
Quant à l’évaluation externe, elle est faite par le parlement. En effet, selon la Ministre, le parlement est la principale Institution chargée d’assurer l’évaluation des politiques publiques. A ce propos, les commissions en charge de cette évaluation reçoivent de la part du ministère en charge de la planification du développement le rapport d’exécution du plan national de développement ainsi que le rapport de synthèse et les rapports sectoriels d’évaluation des politiques publiques. Les travaux sont sanctionnés par des résolutions aux fins de recommandations qui peuvent être faites au gouvernement.
Il faut préciser que l’évaluation des politiques publiques est une exigence de bonne gouvernance. Elle permet de garantir l’efficacité de l’action publique par la promotion et la culture de la transparence et de la redevabilité au sein des administrations.