Les députés membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) ont adopté, à l’unanimité, ce jeudi 24 octobre 2019, le projet de loi modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice.
Vingt-six minutes, c’est le temps d’échanges qu’il a fallu entre les membres de la CASC et Monsieur Sansan KAMBILE, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme pour examiner ledit projet de loi.
La séance présidée par l’Honorable Mondeni FOFANA Epse Diomandé a vu la présence de vingt-neuf députés sur les quarante-deux que comprend la Commission.
Dans son exposé des motifs, le commissaire du Gouvernement a retracé l’historique du projet de loi soumis à modification. En effet, la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, a institué la fusion des professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice. Un délai transitoire pour rendre la fusion effective a été observé. Toutefois, des difficultés ont été perçues à la pratique. Il s’agit notamment, des problèmes d’interprétation de la loi quant à l’applicabilité immédiate des attributions des 23 commissaires de justice. Cela risquait selon le ministre M. Sansan KAMBILE, de nuire aux objectifs visés par la loi ainsi qu’à l’esprit de cohésion qui doit guider le processus de fusion.
Le gouvernement décide alors d’apporter une meilleure clarification dans la formulation des dispositions transitoires d’où la nécessité de modifier la loi du 27 décembre 2018.
Trois groupes parlementaires étaient présents à cette rencontre : le RHDP, PDCI et Vox Populi.
A l’unisson, tous les trois groupes ont demandé aux députés membres de la CASC de prendre en compte l’exposé des motifs. Aucune observation n’a été faite lors de l’examen du dispositif légal. C’est alors à l’évidence que le texte a été adopté à l’unanimité.
Le garde des Sceaux a marqué sa gratitude aux parlementaires pour l’accueil et
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