Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d’importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l’utilisant comme intrant a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF). C’était ce 21 octobre 2021, à l’Hémicycle.

Le ministre du Budget et du portefeuille de l’Etat, Monsieur Moussa Sanogo, a indiqué que ce projet de loi permet le remboursement de la taxe de péréquation perçue sur le sucre importé au profit des entreprises industrielles ayant participé à l’importation exceptionnelle du sucre, comme souhaité par l’Etat, depuis 2020. Selon l’émissaire du président de la République, le coût de cette mesure est estimé à 2.1 milliards de FCFA.

Rappelons que c’est en janvier 2020 que le Conseil des ministres avait autorisé la mesure d’une importation exceptionnelle de sucre afin de couvrir 50% des besoins des entreprises industrielles l’utilisant comme intrant. Cette mesure a eu pour conséquence de garantir la compétitivité des produits manufacturés localement à base de sucre et de lutter contre la cherté de la vie.

Il est à préciser que les entreprises avaient été soumises aux droits et taxes d’entrée inscrits au tarif extérieur commun de la CEDEAO, à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’à la taxe de péréquation.

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