Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l’aménagement de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’année 2018 a été adopté par la commission des affaires économiques et financières (CAEF). C’était le 12 décembre 2018 à l’hémicycle. A cette occasion, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que certaines mesures fiscales retracées dans la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’année 2018 ont fait l’objet de critiques, aussi bien de la part de certaines organisations professionnelles du secteur privé que de la société civile, demandant leur révision. C’est fort de cela, et à l’issue des discussions avec les acteurs concernés en vue de proposer des mesures consensuelles, que le gouvernement a adopté en conseil des ministres les mesures d’aménagement de l’annexe fiscale 2018. Ces mesures portent sur la suppression de certaines dispositions de ladite annexe fiscale et sur les aménagements à y apporter. Il a donc été décidé de rapporter la suppression du régime simplifié d’imposition ; de renoncer à la suppression de l’exonération de TVA sur les ventes de semences et de graines ainsi que sur les opérations relatives à la congélation de poisson ; d’annuler l’aménagement de l‘impôt synthétique ; d’abroger le relèvement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire ; de rapporter l’institution des droits d’accises sur certains produits ; de supprimer l’institution de la taxe sur les transferts d’argent ; d’annuler l’extension de la contribution des patentes motos-taxis.
En outre, selon l’émissaire du gouvernement, il est proposé à travers l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018, l’augmentation des droits d’accises sur les tabacs de 3 points ; l’augmentation du taux des droits d’accises sur les bières de 10 points ; l’institution d’une taxe de 5% sur le chiffre d’affaire des entreprises de vente de bois en grumes, en lui substituant une taxe applicable à la valeur d’acquisition des bois, à la charge des exploitants forestiers ; l’institution d’une retenue à la source sur les ventes de noix de cajou par les producteurs, à laquelle se substitue l’institution d’un droit unique de sortie de 10% sur la valeur CAF.

CICAN