Le projet de loi portant code de procédure pénale a été adopté, le 13 décembre 2018 à l’hémicycle, par les membres présents de la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI). Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, M. Sansan Kambilé a soutenu, à cette occasion que dans le cadre de la réforme du système judiciaire, le gouvernement avait prévu la révision complète du code de procédure pénale, en vue de le conformer aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. C’est, selon le garde des sceaux, cette révision qui a abouti à l’élaboration du projet de loi portant code de procédure pénale qui consacre les principes fondamentaux du procès équitable. Notamment, le respect des droits de la défense ; le respect du principe du contradictoire ; le respect du principe du double degré de juridiction ; le droit d’exercer un recours contre une décision faisant grief ; le respect des droits des témoins et des victimes ; le droit à l’information des parties à la procédure pénale ; le droit au respect de la vie privée ; la protection du secret professionnel. En outre, en vue d’assurer le plein exercice de ses droits, l’émissaire du gouvernement a soutenu que le projet de loi met à la charge de l’état la mise en place d’un cadre propice à une justice équitable lui imposant le respect de certaines obligations telles que l’obligation de rendre compte ; l’obligation de juger dans un délai raisonnable ; la recherche d’alternatives fiables à l’incarcération ; la protection de l’enfant dans la procédure pénale ; la préservation de la paix et de la sécurité sociales.
Cican