Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 a été adopté, ce mardi 21 juillet 2020, à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF). Ce projet de loi porte sur l’organisation du système statistique national. L’émissaire du Président de la République, la ministre du Plan et du Développement, Madame Kaba Nialé, s’est réjouie de l’adoption de ce texte de loi qui vient corriger les insuffisances et les difficultés d’application de la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013. Evoquant ces difficultés, la Ministre Kaba Nialé a indiqué que le statut juridique du Conseil National de la Statistique, en l’état, occasionne des conflits de compétence avec l’institut national de la statistique. Elle a aussi indiqué que l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la statistique alourdissent cet organe de coordination statistique. Par ailleurs, Madame Kaba Nialé a révélé que la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 ne prend pas en compte le contrôle de l’activité statistique et la mobilisation des ressources nécessaires au financement durable de la production et de la diffusion des statistiques officielles tels que recommandés par la charte africaine de la statistique et la stratégie d’harmonisation des statistiques, adoptée en janvier 2018. De plus, le statut juridique de l’Institut National de la Statistique ne permet pas de satisfaire aux exigences de la performance et de résultats découlant de la nouvelle vision du système statistique national.
La modification du projet de loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 permet donc de modifier le statut juridique du Conseil National de la Statistique ainsi que celui de l’Institut national de la statistique (INS). Précisons que l’INS change de dénomination et devient l’Agence Nationale de la Statistique. En outre, ce nouveau projet de loi crée une autorité nationale de la statistique et un fonds national de développement de la statistique. Il faut indiquer que les modifications apportées par ce projet de loi concernent huit articles. Il s’agit des articles 2 alinéa 9, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 de la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013.
Lors de cette séance de travail, la Ministre du plan et du développement est revenue sur le recensement général de la population et de l’habitat (RGPH). Elle a fait savoir qu’il était prévu du 25 avril au 15 Mai 2020, mais qu’il a été reporté du fait de la pandémie à COVID 19. Madame Kaba Nialé a affirmé que ce recensement aura finalement lieu du 08 Mars au 03 Avril 2021, sous réserve de la fin de la pandémie.
Signalons que la séance de ce jour a commencé par la minute de silence observée par les députés en hommage à deux personnalités de l’Etat décédées récemment. Il s’agit du Premier ministre Amadou Gon Coulibaly, décédé le 08 juillet 2020 et de l’ancien Premier ministre, Seydou Elimane Diarra, décédé le 19 juillet 2020.

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