Le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013, a été adopté à l’unanimité ce mercredi 6 décembre 2023, par la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI). Pour défendre ce texte, le Président de la République était représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Monsieur Sansan Kambilé. Dans son exposé, le Ministre indique que ce projet de loi vise à combler les insuffisances de la loi suscitée afin de lutter efficacement contre la fraude à la nationalité par voie du mariage. « La loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013, contrairement à l’objectif visé a entrainé « la multiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires pour ceux qui les contractaient, comme un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation », a-t-il indiqué. Cette modification touche les articles 12, 13, 14, 15, 16, 29, 30, 45 et 99 de ladite loi. Désormais, l’acquisition de la nationalité ivoirienne ne se fait plus par simple formalité administrative du mariage de l’étranger avec un ivoirien mais à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l’autorité compétente, laquelle ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en présence d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage. Cette séance a été conduite par le Président de la CAGI, Monsieur Méïté Ben Abdoulaye. L’ensemble des députés, toutes tendances confondues, a salué les efforts du gouvernement afin de lutter contre la fraude à la nationalité ivoirienne. Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale