La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, Kandia Camara, émissaire du Président de la République, était face aux députés avec sous la main, deux textes. Il s’agissait du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique et celui autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.

Dans la présentation de l’exposé des motifs du premier texte, l’émissaire du Président de la République a donné les raisons de la création de la Facilité africaine de soutien juridique en abrégé, ALSF ou encore, la Facilité. Elle vise à accompagner les pays africains dans leurs négociations avec des créanciers agressifs à travers une assistance technique juridique. « Le fait d’avoir ratifié cet Accord devra permettre à la Côte d’Ivoire de bénéficier de certains avantages comme l’examen en priorité de ses demandes d’assistance soumises à la Facilité », a expliqué Mme Kandia Camara.

Concernant le deuxième texte, l’émissaire du Président de la République a expliqué qu’il vise « essentiellement à prévenir les disparitions forcées, à lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et à garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation ».
La disparition forcée se définit comme étant l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat. Pour Madame la ministre des Affaires étrangères, le vote de cette loi de ratification équivaudra à un renforcement du respect des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.

Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité des députés de la CRE présents.

La séance était présidée par Monsieur Thomas Camara.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale