Les projets de loi sont les suivants :

• Modifiant l’article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier ;

• Modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil ;

• Déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble ;

• Portant ratification de l’Ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière d’exécution forcée et de saisie conservatoire ;

• Portant organisation des juridictions.

Concernant le premier projet de loi, l’émissaire du Président de la République, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, M. Sansan Kambilé, a indiqué que la Côte d’Ivoire, dans le but de se conformer à ses engagements et aux standards internationaux en matière de justice pénale, a créé, par la loi n°2022-193 du 11 mars 2022, le Pôle Pénal Économique et Financier. Cette loi vise à élargir le champ de compétence du Pôle Pénal Économique et Financier et à lui donner une compétence exclusive en matière d’infraction de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles soumis à agrément. Le projet a été adopté à l’unanimité.

S’agissant du deuxième projet de loi, le ministre Sansan Kambilé a indiqué qu’il comporte deux réformes majeures : la simplification des procédures en rationalisant les démarches administratives et judiciaires liées à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages, et le renforcement des contrôles avec l’instauration de sanctions pour les cas de fraude sur l’état civil. Ce texte a été adopté à la majorité des députés membres de la CAGI présents.

Le troisième projet de loi, adopté à l’unanimité, vise à alléger, voire faciliter, l’expulsion du locataire d’un bail à usage d’habitation, d’un bail à usage professionnel ou d’un immeuble du domaine urbain ou rural.

L’avant-dernier texte soumis à examen à la CAGI visait à conformer le droit interne ivoirien à la récente modification de l’article 49 de l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE).

Ainsi, des précisions ont été apportées au niveau de l’article 49 de l’Acte uniforme précité.

Cette Ordonnance prend en compte plusieurs points, notamment : la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ; les modalités de recours contre les décisions rendues en première instance dans le cadre de ces procédures ; les délais dans lesquels les différentes parties doivent agir et les formalités à respecter pour introduire une demande ou un recours. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité.

Enfin, le dernier projet vise à réformer l’organisation judiciaire ivoirienne pour la mettre en conformité avec la Constitution de 2016 et ses modifications successives. En effet, ce projet de loi abroge et remplace la loi n°61-155 du 8 mai 1961 portant organisation judiciaire, qui avait subi plusieurs modifications au fil des ans. Il a été voté à la majorité.

Cette réunion de la CAGI a été présidée par son président, M. MEITE Ben Abdoulaye.

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