L’examen de ces textes de loi présentés par l’émissaire du Président de la République, le Ministre Sansan Kambilé, garde des Sceaux, ministre de la Justice, révèle les points suivants :

1- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Son président est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. La Cour de Cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle émet également des avis sur toute question de droit entrant dans le champ de ses compétences, qui lui est soumise par voie de requête par les premiers présidents des cours d’appel, les procureurs généraux près lesdites cours, les présidents des tribunaux et les procureurs de la République près lesdits tribunaux, les ordres constitués et les institutions universitaires.

La Cour de Cassation est composée de magistrats du siège et dotée d’un secrétariat général ou d’un greffe. Précisons que les magistrats de sièges sont le Président de la Cour de Cassation, les Présidents de Chambre, les Conseillers, les Conseillers Référendaires et les auditeurs.

2- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administrative. Il a des attributions contentieuses et consultatives. Pour ce qui est de ses attributions contentieuses, le Conseil d’Etat statue souverainement, entre autres, sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées.

Pour ses attributions consultatives, Conseil d’Etat émet, notamment, des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et les membres du gouvernement.

Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres de siège. Il a un secrétariat général et un greffe.

3- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

Le Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Il est composé de magistrats du Ministère public. Il est dirigé par un Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Procureur général est nommé par le Président de la République, sur proposition du ministre de la Justice. Il est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie du groupe A ou parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise en matière juridique et administrative. Le Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comprend également des premiers avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, des avocats généraux près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et des avocats généraux référendaires près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

4- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire. Et ce, lorsqu’une juridiction de l’un ou de l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige. Ou encore, lorsque le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité a élevé le conflit.

Le Tribunal des conflits est composé en nombre égal, de membres de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Il comprend le président de la Cour de Cassation, le président du Conseil d’Etat, le président de Chambre de la Cour de Cassation le plus ancien dans le grade le plus élevé, le président de Chambre du Conseil d’Etat le plus ancien dans le grade le plus élevé, deux conseillers de la Cour de Cassation les plus anciens dans le grade le plus élevé, deux conseillers d’état les plus anciens dans le grade le plus élevé. Outre les membres désignés, le Tribunal des conflits comprend deux conseillers de la Cour de Cassation suppléants, désignés par le président la Cour de Cassation ; deux conseillers d’état suppléants, désignés par le président du Conseil d’Etat.

Le Tribunal des conflits est présidé alternativement, tous les deux ans, par le président de la Cour de Cassation et le président du Conseil d’Etat.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale