Le projet de loi relatif au domicile, adopté à l’unanimité des membres présents de la CAGI, a vu le représentant du Président de la République, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Monsieur SANSAN KAMBILE, indiquer que ce projet de loi vise à définir la notion de domicile de la personne physique en donnant un contenu au principal établissement. Ainsi, il donne une définition de la résidence qui permet de la différencier du domicile et d’éviter la confusion qui tend à être faite entre les deux notions dans la pratique. La résidence se définit à travers le caractère temporaire du lieu de l’habitation, tandis que le domicile s’en distingue par le principe d’unicité et de fixité pour chaque personne. Mais également, ce projet de loi s’attèle à organiser les régimes applicables à certains cas spécifiques au regard de leur importance dans la société. Il s’agit du domicile des époux, celui des mineurs, des majeurs sous tutelle et celui des employés de maison. Enfin, le projet de loi relatif au domicile fixe les conditions du changement de domicile.
Pour ce qui concerne le projet de loi relatif au nom, il a été voté à la majorité des membres présents de la CAGI. Selon le représentant du Président de la République, ce projet de loi s’inscrit dans la politique de réforme des codes usuels, justifié par la nécessité de conformer la législation actuelle à la Constitution, aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire et aux réalités et défis actuels. Il apporte d’importantes innovations au dispositif actuel, se fondant essentiellement sur le principe de l’égalité entre l’homme et la femme, institue un changement de terminologie de sorte que l’expression « nom patronyme » qui renvoie à l’exclusivité du père, est remplacée par celle de « nom ». Désormais la mère peut décider de faire adjoindre son nom à celui du père, de sorte que l’enfant peut porter un nom double, aussi bien dans la filiation légitime que dans la filiation naturelle. Une autre innovation concerne le nom de tous les enfants issus des mêmes auteurs. Le projet de loi prescrit que ces enfants doivent porter le même nom et cela, qu’il s’agisse de filiation légitime ou naturelle. S’agissant des enfants adoptés, si les adoptants désirent modifier son ou ses prénoms, le consentement de l’adopté est exigé lorsqu’il est âgé d’au moins 13 ans.
Il faut indiquer qu’outre ces deux projets de loi, les députés de la CAGI ont aussi examiné, à huis clos, le projet de loi relatif au statut des parlementaires.