La Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) a adopté trois projets de loi ce 14 novembre 2019 à l’hémicycle. Ce sont :
Le projet de loi de règlement pour l’année 2018 ; Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique de gaz naturel à Azito ; Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole.
Pour ce qui concerne le projet de loi de règlement pour l’année 2018, voté à la majorité des membres présents de la CAEF, le représentant du Président de la République, le ministre auprès du Premier ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat, M. Moussa Sanogo, a indiqué que le budget de l’Etat au titre de l’année 2018, a été définitivement porté à 6 931 574 223 716 FCFA à la suite de l’intégration de ressources générées par les opérations d’émissions de titres sur les marchés financiers, de l’ajustement de certaines recettes fiscales et non fiscales et de l’accroissement des tirages sur les emprunts-projets et dons-projets. Prévues pour 6.931 574 223 716 FCFA les ressources du budget de l’Etat ont été exécutées à hauteur de 5.391 529 032 FCFA. Quant aux dépenses, elles se sont établies à 6.495 093 829 736 FCFA. Le résultat au titre de la gestion 2018 est donc déficitaire de 103.564 796 838 FCFA. Le Ministre Moussa Sanogo a précisé que ce déficit est à transférer au compte 01 « résultat des budgets non réglés-années 2018 » avant le vote de la loi de règlement 2018. Après le vote de la loi de règlement 2018, ce déficit sera imputé au compte 02 « découvert du trésor et réserves ».
Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique de gaz naturel à Azito, voté à la majorité des membres présents de la CAEF, vise à répondre aux besoins croissants en énergie électrique de la Côte d’Ivoire et de la sous-région, ce qui représente un apport économique considérable. Précisons que cet avenant définit les conditions et modalités de mise en œuvre de la phase 4 du projet qui consiste à augmenter la capacité de la centrale d’une puissance supplémentaire de 253MW en cycle combiné.
Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole, adopté à la majorité des membres présents de CAEF, il propose une modification de l’ordonnance portant code des investissements pour accorder sur une durée de cinq ans, des mesures spécifiques pour booster le processus de transformation locale de l’anacarde. Ceci, dans la perspective de la signature d’une convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le conseil Coton Anacarde visant l’accélération du processus de transformation locale de l’anacarde. Ainsi, sur le plan douanier, il est prévu entre autre l’application de l’exonération des droits de douanes telle que prévue par le code des investissements en phase d’implantation. Au titre des avantages fiscaux pour les sociétés déjà en exploitation, il est prévu notamment l’octroi du titre du développement d’activités, d’un crédit d’impôt aux sociétés transformatrices de noix de cajou qui réalisent des investissements pour l’accroissement des capacités et le renouvellement de leurs lignes de production. Au titre du contenu local, un crédit d’impôt additionnel de 5% est accordé à l’investisseur qui opère dans le secteur de la transformation de l’anacarde et qui ouvre son capital à des investisseurs nationaux à hauteur de 40% minimum. Cette part du capital social dédiée aux nationaux, ne pourra être revue à la baisse sur une période vingt ans minimum. Ce crédit d’impôt est également accordé à l’entreprise détenue à 100% par des associés nationaux.
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