Le projet de loi ratifiant l’ordonnance N° 2019-826 du 9 octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF). C’était le jeudi 15 juillet 2021, à l’Hémicycle.
Le ministre de la Promotion de l’Investissement et du développement du secteur Privé, ESSIS Esmel Emmanuel, a indiqué que ce projet de loi vise à l’accélération du processus de transformation locale de l’hévéa, par l’application, sur une durée de 3 ans des mesures spécifiques visant à booster ce processus. Pour lui, ces mesures apporteront des avantages douaniers et fiscaux aux investisseurs dans le domaine.
En ce qui concerne les avantages douaniers, ce projet de loi favorisera l’application de l’exonération des droits de douanes telle que prévue par le Code des investissements en phase d’implantation, aussi bien au titre de la création que du développement d’activités. Ledit projet de loi permettra, par ailleurs, l’institution de l’exonération de TVA sur les acquisitions de matériels, de biens d’équipement et des lots de pièces de rechange acquis localement et/ou importés pour les sociétés nouvellement créées et celles existantes en lieu et place de la suspension de la TVA.
Pour ce qui est des avantages fiscaux pour les sociétés déjà en exploitation, l’émissaire du président de la République explique que ce projet de loi prévoit l’octroi, au titre du développement d’activités, d’un crédit d’impôt aux sociétés transformatrices d’hévéa qui réalisent des investissements pour l’accroissement des capacités et le renouvellement de leurs lignes de production. Le taux de ce crédit d’impôt serait fonction de la zone de réalisation des investissements, du type d’entreprise, de la capacité nominale et du moment des investissements, conformément aux dispositions du Code des investissements. Il a précisé, toutefois, que ce crédit d’impôt ne saurait être accordé aux sociétés agréées au titre de la création d’activité et qui bénéficient de facto d’une exonération fiscale sur la période de cinq, dix ou quinze ans selon la zone.
En outre, un crédit d’impôt additionnel de 5% est accordé à l’investisseur qui opère dans le secteur de la transformation de l’hévéa et qui ouvre son capital social à des investisseurs nationaux à hauteur de 40% minimum. Cette part de capital social dédiée aux nationaux ne pourra être revue à la baisse durant une période de 20 ans minimum. Ce crédit d’impôt est également accordé à l’entreprise détenue à 100% par des associés nationaux.
Ces dispositions dérogatoires octroyant des avantages douaniers et fiscaux spécifiques à la transformation de l’hévéa sont prises pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Elles sont sans effet rétroactif. Compte tenu du caractère économique de cette mesure et vu l’urgence, le recours à une ordonnance se justifie.
Au cours de cette séance, les députés ont attiré l’attention du gouvernement sur la question de l’industrialisation de notre pays par les investisseurs nationaux. Sur cette question, l’émissaire du gouvernement s’est voulu rassurant. Il a indiqué que le gouvernement met tout en œuvre pour favoriser les sociétés nationales dans ce processus d’industrialisation.
Cette séance a été dirigée par Monsieur Issouf Traoré, président de la CAEF.
Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale.
