- N°2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du code de procédure civile, commerciale et administrative.
Lors de l’exposé des motifs du premier texte, le Commissaire du gouvernement a informé les députés de ce que la loi sur les donations entre vifs et les testaments qui date du 7 octobre 1964 n’a jamais connu de modification. Ce nouveau projet de loi comprend des innovations majeures en ce sens qu’il prescrit des obligations rigoureuses à la charge du donateur, du donataire et de l’exécuteur testamentaire, a-t-il indiqué. Aussi, ce texte assure-t-il une grande protection des parties et des héritiers. Désormais, un mineur devenu majeur pourra disposer au profit de celui qui fut son tuteur seulement à condition que le compte définitif de la tutelle soit rendu et apuré. 
Au cours des échanges avec les députés, M. Sansan KAMBILE est revenu sur l’explication du terme ‘’libéralité’’. En fait dans l’ancienne loi, il y avait deux notions : donation entre vifs et testament. Le terme ‘’libéralité’’ renferme les deux notions afin de faciliter la lisibilité du texte, a-t-il précisé.
Le garde des Sceaux a ensuite présenté le deuxième projet de loi. De cette présentation, il ressort que certaines mesures prises en urgence par le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, ont eu des impacts sur les délais de procédures judiciaires. Aussi, le non-respect de ces délais menace-t-il l’équilibre économique de la Côte d’Ivoire. Donc l’ordonnance soumise aux députés en vue de sa ratification, s’inscrit dans la perspective d’assurer la protection juridique des droits des plaideurs.
Le dernier texte de la journée sur la table de la CAGI portait modification des articles 47 et 265 du code de procédure civile, commerciale et administrative. L’article 47 nouveau institue une conférence préparatoire visant à conférer des moyens propres à simplifier le procès et à abréger le déroulement de la procédure. Quant à l’article 265 nouveau, il fait obligation au Greffier en Chef de délivrer la grosse d’une décision rendue dans un délai de trois jours, a justifié le Commissaire du Gouvernement. 
Au cours des échanges, le dernier article a suscité une inquiétude chez les députés. Ils se posent, en effet, la question de l’application de cette mesure compte tenu du nombre restreint de personnel dans l’appareil judiciaire. En réponse M. Sansan KAMBILE a soutenu qu’il fallait promouvoir les bonnes pratiques et éviter l’inaction devant l’obstacle. Pour lui, les magistrats doivent s’adapter à la nouvelle donne. Il a par ailleurs promis que le gouvernement fera son devoir pour pourvoir la Justice en ressources matérielles et humaines.

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