Lundi 10 mars 2025 - La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) a examiné et adopté, à la majorité de ses membres présents, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2024-368 du 12 juin 2024, relative à l’organisation de la Société Civile.
Devant les députés, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, M. Vagondo Diomandé, représentant le Président de la République, a défendu le projet de loi en mettant en avant les insuffisances relevées dans le cadre juridique actuel. Il a notamment souligné que la loi n°60-315 du 21 septembre 1960, qui encadre les associations, ne prend pas en compte les nouvelles formes d’organisations telles que les ONG et les fondations, ne prévoit pas suffisamment l’intégration du genre et limite l’apport des associations au développement socio-économique.
L’ordonnance N°2024-368 du 12 juin 2024 vient donc moderniser cette législation en intégrant plusieurs innovations majeures, notamment la prise en compte de toutes les formes d’associations, l’amélioration de la gouvernance des Organisations de la Société Civile (OSC), le cadre juridique du financement des OSC, ainsi que l’intégration des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM).
En substance, cette réforme réaffirme la liberté d’association, principe fondamental consacré par la Constitution, tout en mettant en place un cadre permettant un meilleur contrôle de la création et du fonctionnement des associations. Elle prévoit également des dispositions spécifiques à l’encontre des structures dont l’objet ou les activités pourraient représenter une menace sécuritaire, économique ou sociale.