- Le projet de loi modifiant la loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse ;
- Le projet de loi modifiant la loi N° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2021-858 du 15 décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l’Habitat social ;
- Le projet de loi portant Code des Douanes ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2022-300 du 04 mai 2022 portant exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère ;
- Le projet de loi de finances rectificative portant Budget de l’Etat pour l’année 2022 ;
- Le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021 ;
- Le projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2023.

1- Le projet de loi modifiant la loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse

Ce texte avait, en 2017, érigé le Conseil national de la Presse en une Autorité afin d’étendre son champ d’actions à la presse numérique. Mais à la pratique, son application a été difficile à cause des interprétations diverses de certaines de ses dispositions. La présente révision de ce projet de loi vise à modifier seize articles de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017.

Ainsi, il est proposé notamment de clarifier la disposition relative au critère de dix années d’expérience professionnelle requise pour occuper le poste de Directeur de publication. Désormais le nombre d’années d’expérience requis pour être Directeur de publication est de cinq ans.

2- Le projet de loi modifiant la loi N° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle

Le présent projet de loi a pour objet de mettre en œuvre des mesures de blocage de sites diffusant des contenus audiovisuels sans droit ou inappropriés, mais également de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de les affecter. Pour se faire, il y est inséré douze nouvelles définitions, la modification de cinq articles ainsi que l’ajout de cinq nouvelles dispositions.

3- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2021-858 du 15 décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l’Habitat social

Le représentant du Président de la République a indiqué que ce texte vise à instaurer des taxes parafiscales sur trois types de matériaux de construction. Il s’agit de : 10 F CFA sur le kg de ciment, 90 F CFA sur le kg d’acier HA (fer à béton) et 3000 F CFA sur le m2 de marbre.

Les ressources obtenues avec ces taxes parafiscales seront exclusivement dédiées au financement de la politique du logement social. Plus spécifiquement, ceci permettra d’atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux visés par le programme présidentiel sur la période 2021-2025.

4- Le projet de loi portant Code des Douanes

Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées par la Côte d’Ivoire.

Aussi, celui-ci permettra-t-il d’adapter la législation douanière ivoirienne à l’évolution récente du processus d’intégration de la CEDEAO, marqué par l’entrée en vigueur, en janvier 2015, du tarif extérieur commun consacrant l’union douanière de la CEDEAO.

5- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2022-300 du 04 mai 2022 portant exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère

Avec la crise en Ukraine, il est observé depuis quelque mois, une hausse importante du prix du blé, principale matière première dans la fabrication de la farine boulangère. Une hausse qui porterait le coût du sac de 50 kg de farine à 28.000 FCFA, contre le coût actuel de 21.250, soit une augmentation d’environ 7.000FCFA. Ce qui impacterait considérablement le prix du pain.

Pour y remédier, le gouvernement accorde une exonération du droit de douane exigible sur les importations de blé afin de maintenir le prix de cette denrée de première nécessité et de préserver ainsi le pouvoir d’achat du consommateur.

6- Le projet de loi de finances rectificative portant Budget de l’Etat pour l’année 2022

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de riposte contre la covid-19 et pour contenir les effets de la guerre en Ukraine, les grandes lignes du budget 2022 ont été revues à la hausse. Ainsi, cela s’est traduit par un accroissement global net du budget 2022 de 833 477 207 059 F CFA, portant son niveau à 10 734 549 555 850 F CFA, contre 9 901 072 348 791 F CFA, initialement prévus.

Pour rappel, La loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances dispose en son article 47, qu’en cours d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être élaboré par le gouvernement dès lors que les grandes lignes d’équilibre budgétaire et financier définies par la loi de finances de l’année sont bouleversées. C’est dans ce cadre que la présente loi a été élaborée et présentée aux députés. 

7- Le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021

Cette loi vise d’une part à informer le parlement de l’exécution en ressource et en dépenses de la loi de finances, et d’autre part, à arrêter définitivement les comptes de l’exercice budgétaire pour l’année 2021. Ainsi, il est porté à la connaissance des députés que l’ensemble des opérations d’aménagement budgétaire pour ladite année, s’est équilibré en ressources et en dépenses à 431 497 822 471 F CFA, portant le budget définitif de l’Etat pour l’année 2021 à 9 525 098 716 917 F CFA, contre 9 093 600 894 446 F CFA initialement prévu. Ce crédit supplémentaire a été affecté entre autres, au renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité, pour une meilleure protection des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire nationale, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

8- Le projet de loi de finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2023

Le projet de budget de l’État de Côte d’Ivoire au titre de l’année 2023, s’équilibre en ressources et en charges à 11 694 363 921 834 FCFA, soit une hausse de 18%par rapport au budget initial de 2022, d’un montant de 10 734 549 555 850 FCFA.

Au sortir de ces 10 heures de travaux, le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Adama Bictogo, a félicité les députés pour leur engagement citoyen au service du peuple.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale