Le Président de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles, convoque Mesdames et Messieurs les Députés membres de ladite commission, à la réunion du lundi 12 novembre 2018, à 10 heures, au Palais de l’Assemblée nationale. ORDRE DU JOUR :
Examen du projet de loi portant statut du notariat (DB 030A).