Monsieur, SIDIBE Abdoulaye Président de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles, convoque Mesdames et Messieurs les Députés membres de ladite commission, à la réunion du mardi 10 octobre 2017, à 10 heures, au Palais de l’Assemblée nationale. ORDRE DU JOUR : 2. projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (DB 018A) ; 3. projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 2 de la loi N°2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges (DB 025A) ; 4. projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’Ordonnance N°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif (DB 024A). Le Secrétaire Général LATTE N. L. Ahouanzi
Examen des projets de loi suivants :
1. Projet de loi modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative (DB 016A) ;