Monsieur, SIDIBE Abdoulaye Président de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles, convoque Mesdames et Messieurs les Députés membres de ladite commission, à la réunion du mardi 10 octobre 2017, à 10 heures, au Palais de l’Assemblée nationale. 

ORDRE DU JOUR :
Examen des projets de loi suivants :
1. Projet de loi modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative (DB 016A) ;

2. projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (DB 018A) ;

3. projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 2 de la loi N°2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges (DB 025A) ;

4. projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’Ordonnance N°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif (DB 024A).

Le Secrétaire Général

 LATTE N. L. Ahouanzi